Nouvelles normes pour la réglementation du plafonnement de la marge bénéficiaire pour les achats et de l'exemption de droits de douane
- Écrit par Susana Anton, Granma
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Photo: José Manuel CorreaLe Journal officiel nº 57 a publié dans sa version ordinaire, ce 27 juin, un ensemble de résolutions des ministères des Finances et des Prix (MFP), de la Santé publique (Minsap) et de la Douane générale de la République (AGR) qui établissent la réglementation de la marge bénéficiaire pour les achats du secteur étatique au secteur non étatique et étendent l'exemption des droits de douane pour les aliments, les articles de toilette, les fournitures médicales et les médicaments.
Le Journal officiel nº 57 a publié dans sa version ordinaire, ce 27 juin, un ensemble de résolutions des ministères des Finances et des Prix (MFP), de la Santé publique (Minsap) et de la Douane générale de la République (AGR) qui établissent la réglementation de la marge bénéficiaire pour les achats du secteur étatique au secteur non étatique et étendent l'exemption des droits de douane pour les aliments, les articles de toilette, les fournitures médicales et les médicaments.
Dans le cas de la résolution 209 du MFP, le ministre des Finances et des prix Vladimir Regueiro Ale, a expliqué à Granma que cette résolution visait à ordonner la maîtrise des dépenses des entreprises de l’État dans leurs relations économiques avec les entreprises non étatiques.
Avec l'entrée en vigueur de la résolution le 1er juillet, ne seront acceptés que les prix et les tarifs qui afficheront jusqu'à 30 % de marges bénéficiaires sur les biens et les services achetés au secteur non étatique, qu'il s'agisse de travailleurs à leur compte, de MPME ou de coopératives non agricoles. Et d’ajouter qu'il s'agissait d'un moyen d'ordonner et d'optimiser les ressources générées par le secteur budgétisé.
« Nous avons assisté ces derniers temps à une concentration des paiements, y compris une augmentation des financements pour l'acquisition de biens et de services. Ces facteurs exigent une attention accrue, si bien que l'on reconnaît jusqu'à 30 % de marge bénéficiaire, ce qui est très avantageux pour ce premier moment d’organisation des relations », a-t-il déclaré.
Regueiro Ale a affirmé que la résolution exige un échange, un plus grand rapprochement et une révision des contrats qui sont passés actuellement, en plus de créer la base pour de futures passations de contrats.
Il ne s'agit pas, a-t-il dit, de limiter ces relations, mais plutôt qu’elles s’établissent avec un meilleur cadre en matière de prix, ce qui implique l’obligation d’utiliser des fiches de coût et d'autres mécanismes établis qui parfois ne sont pas respectés, comme l’entente sur les prix, l'appel d'offres et la recherche de meilleures offres sur le territoire.
Il a fait remarquer que la résolution comprend une formation qui s’adresse aux équipes économiques et comptables des organismes de l'administration centrale de l'État, aux organes locaux du Pouvoir populaire et qu'elle devrait également impliquer les acteurs économiques non étatiques qui sont des fournisseurs de services au secteur de l'État.
Regueiro Ale a insisté sur l'importance de tenir la comptabilité tel qu’il est établi, laquelle peut être tenue par ses propres moyens, des systèmes nationaux automatisés, des conseils comptables qui peuvent être obtenus auprès d'autres formes de gestion non étatique ou également auprès de services professionnels fournis par des entreprises étatiques, en fonction de la complexité des opérations.
Il a précisé que, précédemment, la résolution 148 du MFP établissait les marges bénéficiaires pour le secteur de l’État et que, dans ce cas, elles ont été ajustées entre le secteur étatique et non étatique.
Le ministre a souligné que cette mesure favorise également la maîtrise des dépenses du secteur budgétisé, conformément au programme de stabilisation macroéconomique visant à améliorer les revenus fiscaux.
EXTENSION DES EXEMPTIONS DOUANIÈRES POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES, LES ARTICLES DE TOILETTE ET LES MÉDICAMENTS
Par ailleurs, le 1er juillet entrera en vigueur l'exonération des droits de douane sur les produits importés en tant que bagages accompagnés pour les denrées alimentaires, les articles de toilette, les fournitures médicales et les médicaments, et s’étendra jusqu'au 30 septembre.
Cette mesure autorise également, à titre exceptionnel et temporaire, l'importation non commerciale de denrées alimentaires, d'articles de toilette, de médicaments et de matériel médical dans la limite de 500 dollars en valeur ou en poids équivalent et de 50 kg dans le rapport valeur/poids établi par la Douane générale de Cuba.
Dans le cas d'envois aériens, maritimes et postaux d'importations effectuées par des personnes physiques, la limite de 200 dollars ou poids équivalent jusqu'à 20 kg est maintenue.
Est également maintenue l’augmentation du plafond de la valeur de 200 à 500 dollars, ainsi que l'exonération des droits de douane pour les premiers 30 dollars de la valeur ou de son poids équivalent de 3 kilogrammes de l'envoi, et d’appliquer à l'excédent un tarif douanier de 30 %.
Toutes ces dispositions s'appliquent à condition que les articles classés comme denrées alimentaires ou articles de toilette, ainsi que ceux identifiés comme médicaments et fournitures médicales, soient présentés à la douane dans des emballages séparés du reste des bagages.
Ces avantages, a fait remarquer le ministre, sont fondés sur les limitations existantes sur le marché national pour l'acquisition de ces produits.
Il a également déclaré que les contrôles aux frontières sont renforcés pour stopper le comportement de certaines personnes qui, profitant de ces avantages, commettent des actes qui enfreignent la loi, pour se livrer à des activités lucratives, ce qui n'est en aucune façon le sens de ces résolutions.
