Assouplissement des dispositions relatives aux importations non commerciales par des personnes physiques
- Écrit par Susana Anton, Granma
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Ces mesures font partie de la série de 75 annoncées par le Parlement cubain dans le cadre de la stratégie économico-sociale visant à favoriser la reprise de l'économie nationale.
Un ensemble de Résolutions du ministère des Finances et des Prix (MFP) et de la Douane générale de la République (AGR), publiées dans le Journal Officiel n° 45 Extraordinaire de 2022, apporte des précisions sur les importations non commerciales par des personnes physiques.
Les dispositions en question - qui entrent en vigueur le 15 août - stipulent les taux tarifaires applicables aux personnes physiques recevant des envois non commerciaux par voie aérienne, maritime, postale ou par messagerie sur le territoire national, ainsi que les règles applicables aux importations non commerciales par des personnes physiques.
Les méthodes de détermination des droits de douane pour les envois divers destinés à des personnes physiques sont établies, en appliquant l'équivalence d'un kilogramme égal à dix dollars étasuniens.
Cette réglementation est conforme à la décision annoncée par le vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et de la Planification, Alejandro Gil Fernandez, à l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à faire progresser l'économie du pays.
EXONÉRATIONS DES DROITS DE DOUANE
Conformément à la Résolution 204/2022 du MFP, les personnes physiques qui reçoivent des envois non commerciaux par voie aérienne, maritime, postale et de messagerie sur le territoire national sont exemptées du paiement de la taxe douanière sur les premiers 30,00 USD de la valeur ou de son poids équivalent, jusqu'à trois kilogrammes de l'envoi, dans le rapport valeur/poids établi par la Douane générale de la République (AGR).
De même, les personnes physiques qui reçoivent des articles d'une valeur supérieure à 30,00 dollars et inférieure ou égale à 200,00 dollars sont soumises à un taux tarifaire de 30 %, ajoutant que le calcul du montant de la taxe douanière à payer se fait en appliquant le taux tarifaire établi à la valeur d'importation, et le résultat est converti en pesos cubains, selon le taux de change en vigueur.
La réglementation précise que les processus et procédures qui n'auront pas été conclus avant l'entrée en vigueur de cette résolution, le 15 août, seront résolus selon les termes et l'application de la législation en vigueur au moment de l'envoi.
RÈGLES POUR LES IMPORTATIONS NON COMMERCIALES EFFECTUÉES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES
La Résolution 175/2022 de la Douane générale de la République établit les règles relatives aux importations non commerciales effectuées par des personnes physiques, en tenant compte du fait qu'elles sont réalisées à titre occasionnel pour un usage personnel, familial ou domestique, au moyen de bagages, d'envois, d'articles ménagers ou d'autres marchandises autorisées.
Les articles et produits à importer par des personnes physiques sont admis à condition qu'ils correspondent à une importation non commerciale ; qu'ils soient déclarés de manière transparente et que les quantités à importer soient variées ; que leur importation ne dépasse pas la limite établie selon le cas ; et que la nature et les fonctions d'un article ou la répétition des importations effectuées ne mettent pas en évidence la nature ou le but commercial de son importation.
Dans le cas contraire, la Douane pourra considérer que l'importation est de nature commerciale et appliquer la sanction prévue par la réglementation douanière.
Lorsque l'autorité douanière détermine qu'il existe un caractère commercial dû aux importations réitérées non commerciales, elle notifiera au contrevenant la résolution de sanction et la période pendant laquelle, à partir de cet acte, son droit d'importer est limité.
D'autres dispositions envisagées dans la résolution prévoient que, lorsqu'un article ou un produit n'est pas défini dans les valeurs de référence, on se base sur le prix de référence disponible, y compris le prix de vente dans le commerce national et dans d'autres origines, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
La méthode d'évaluation appliquée aux appareils électroménagers, au matériel informatique et de communication et aux autres biens durables est la déclaration en douane, la facture d'achat ou la valeur de référence, sans préjudice de l'application des clauses d'une disposition spécifique ou si la personne le demande, auquel cas l'acceptation de la pesée ou non est évaluée.
L'autorité douanière est habilitée à appliquer la méthode alternative valeur-poids pour tous les articles qui, en raison de leurs caractéristiques et de leur valeur, peuvent être évalués par cette méthode, conformément à la loi.
Les annexes de cette résolution comprennent des spécifications sur les règles relatives aux importations non commerciales effectuées par des personnes physiques ; les aspects à prendre en compte dans le classement des autres articles ou produits qui ne sont pas considérés comme divers, et la liste des valeurs de référence pour les importations non commerciales effectuées par n'importe quelle voie.
LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE
Avec la Résolution 176/2022 de la Douane générale de la République, la méthode alternative valeur-poids est utilisée pour déterminer la valeur douanière des articles classés comme divers et autres qui, en raison de leurs caractéristiques, sont importés à titre non commercial par des personnes physiques par le biais d'expéditions, en appliquant l'équivalence d'un kilogramme égal à dix dollars US.
Pour la détermination de la valeur des envois par cette alternative, on prend en compte des valeurs basées sur l'envoi automatisé, dans lequel on obtient le poids des articles divers de l'envoi.
Les articles contenus dans l'envoi pour lesquels la méthode valeur-poids n'est pas appliquée sont évalués individuellement et sont considérés comme respectant la limite d'importation établie.
Le document précise également que les recours inachevés, mais initiés avant l'entrée en vigueur de cette résolution, continuent à être traités selon la règle juridique en vigueur au moment où le dédouanement a eu lieu.
En tant que disposition spéciale unique, il est expliqué que les normes, une fois en vigueur, s'appliquent à partir du moment où l'envoi est présenté au dédouanement.
LISTE DES VALEURS DE RÉFÉRENCE POUR LES IMPORTATIONS NON COMMERCIALES EFFECTUÉES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES, QUELLE QU'EN SOIT LA VOIE
Si la valeur des produits photographiques est inférieure à 50,00 USD, l'alternative valeur-poids est appliquée.
Articles ménagers non durables et quincaillerie : jusqu'à cinq articles de chaque type classés comme quincaillerie, à condition que leur valeur ne dépasse pas 50,00 USD ; et pour ceux qui dépassent cette valeur, jusqu'à trois sont autorisés.
Peintures, vernis, pigments et diluants, à condition que la somme totale du contenu de leurs récipients ne dépasse pas 20 litres.
Appareils électroménagers : à condition qu'ils soient variés, jusqu'à deux articles du même type étant acceptés, à condition que la somme de leurs valeurs ne dépasse pas la limite établie pour l'importation de bagages.
Matériel informatique et de télécommunications : jusqu'à trois articles liés aux dispositifs de télécommunications et de réseaux, y compris les accessoires ou les périphériques du matériel informatique.
Téléphones cellulaires ou intelligents: jusqu'à cinq unités.
Instruments de musique : jusqu'à trois articles, correspondant dans tous les cas à la limite d'importation.
Meubles : jusqu'à cinq articles de chaque type qui entrent dans la catégorie des meubles de maison, à condition que leur valeur ne dépasse pas 50,00 USD.
Véhicules à moteur, leurs parties, pièces et accessoires : jusqu'à deux articles de cyclomoteurs dits électriques de deux sièges au maximum ou un par expédition peuvent être importés comme bagages.
Bicyclettes, bicyclettes électriques et à pédalage assisté, scooters électriques ou similaires: jusqu'à deux articles.
