Efficacité des entreprises: de l'approbation des règlements à leur application effective

Afin de poursuivre le renforcement de l'entreprise étatique socialiste pour qu'elle puisse développer tout son potentiel en tant que figure fondamentale de notre modèle économique, 12 normes juridiques qui mettent en œuvre 15 mesures approuvées en septembre 2020 sont entrées en vigueur dans le cadre du processus continu de perfectionnement du système d'entreprises.

Lors d'une conférence de presse tenue au ministère de l'Économie et de la Planification (MEP), des cadres de cet organisme, de la Commission permanente pour la mise en œuvre et le développement des Orientations, et des ministères du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) et des Finances et des Prix (MFP) se sont penchés sur les nouveautés contenues dans les dispositions, lesquelles sont regroupées dans deux décrets-lois (34/2021 et 36/2021) du Conseil d'État, un décret du Conseil des ministres (39/2021) et neuf résolutions.

Margarita Gonzalez Fernandez, responsable de groupe de la Commission permanente pour la mise en œuvre et le développement des Orientations, a passé en revue certaines transformations importantes approuvées, depuis 2011, concernant l'entreprise étatique.

• Généralisation des Conseils d'administration et perfectionnement de leurs fonctions.

• Approbation de la Politique d’assouplissement de l'objet social.

• Transfert des facultés d'approbation de la structure, du personnel, des systèmes de paiement et du régime de travail au Système des entreprises.

• Suppression des restrictions administratives pour la formation et la distribution des salaires.

• Modification des relations financières des entreprises avec le Budget de l'État, notamment en ne contribuant pas à l'amortissement et en portant de 30 à 50 % le bénéfice après la retenue d’impôts.

• Approbation et mise en œuvre de 28 mesures pour assurer le suivi des transformations des entreprises d'État et permettre leur développement dans les conditions actuelles.

Dans la continuité du processus entrepris pour doter les entités de plus de pouvoirs et d'autonomie, a-t-elle dit, les 15 mesures ont été approuvées, dont l'expression juridique est contenue dans les normes publiées au Journal officiel n° 51 et qui, en général, assouplissent la structure et le fonctionnement du système d'entreprises et transforment ses relations financières avec le budget de l'État.

Quant au Décret-loi n° 34 : Sur le système des entreprises de l'État cubain, Gonzalez Fernandez a souligné qu'il vise à perfectionner les fonctions des Organisations supérieures de gestion d'entreprises (OSDE), des entreprises et des unités d'entreprise de base (UEB).

En outre, a-t-elle ajouté, elle incorpore la société filiale comme nouvelle figure d’organisation, généralise la rémunération pour haut rendement et autorise l'embauche et la rétribution des travailleurs de services associés à la réparation, à l'entretien et à d'autres services similaires, en dehors du temps de travail et sans que cela soit considéré comme un salaire.

En ce qui concerne le Décret-loi n° 36 et le Décret n° 39, Virginia Marlen García Reyes, directrice générale de l'Institut national de la Sécurité sociale (Inass), a indiqué que la Loi n° 105 de la Sécurité sociale et son règlement sont modifiés, afin de faciliter la réincorporation à l'emploi des retraités en raison de leur âge et d'établir un traitement différencié pour ceux qui justifient de 45 ans ou plus de service et travaillent, après leur retraite, cinq ans ou plus.

NOUVEAUTÉS FINANCIÈRES ET ASSOUPLISSEMENT DE L'OBJET SOCIAL

Vladimir Regueiro Ale, premier vice-ministre du MFP, a insisté sur l’assouplissement de la distribution des bénéfices aux travailleurs, du fait de la suppression de la limite des cinq salaires moyens, sans le conditionner à l’accomplissement des indicateurs de gestion, parmi les mesures mises en œuvre à travers les six résolutions correspondant à son ministère.

Concernant la Résolution 124, il a également souligné la réglementation de deux nouvelles destinations pour les bénéfices non distribués : les fonds destinés à financer l'acquisition et la construction de logements et à financer l’encouragement collectif des travailleurs et des collectifs de travail.

La Résolution 117, a-t-il souligné, montre un processus ordonné de décentralisation dans l'approbation des prix aux UEB, ce qui permettra l'ajustement de ceux-ci aux caractéristiques des territoires et exigera une plus grande responsabilité pour respecter les facultés accordées.

Il a indiqué que la Résolution 119 prévoit l'application de l'impôt sur les revenus personnels des travailleurs du secteur des entreprises, qui perçoivent des revenus provenant de contrats passés pour certains services en dehors de leurs heures de travail.

Comme le stipule la Résolution 310/2020 du MFP, les revenus mensuels jusqu'à 3 260 pesos sont exonérés d'impôt, l'excédent de 3 260 à 9 510 aura un taux d'imposition de 3 %, et l'excédent de 9 510 a un taux d'imposition de 5 %.

Et comme les revenus provenant de contrats passés pour certains services en dehors de la journée de travail ne constituent pas un salaire, ils ne sont pas imposés, selon le premier vice-ministre, par l'impôt sur l'utilisation de la force de travail, la cotisation à la Sécurité sociale et la cotisation spéciale à la Sécurité sociale.

Pour ce qui est des dispositions relatives au MEP, Ivonne Rodriguez Rodriguez, sa directrice juridique, a souligné la supériorité technique de la Résolution 27, concernant la procédure sur les mouvements organisationnels et les changements de dénomination, tout en reconnaissant les atouts d'un second processus d’assouplissement des objets sociaux détaillé dans la Résolution 28.

LES 15 MESURES LES PLUS RÉCENTES POUR RENFORCER L'ENTREPRISE D’ÉTAT SOCIALISTE

1. En ce qui concerne la destination des bénéfices non distribués après impôts, la distribution aux travailleurs est assouplie, en éliminant la limite de jusqu’à cinq salaires moyens sans le conditionner à l'accomplissement ou au dépassement des indicateurs de gestion. Cette mesure sera appliquée au cours de l'année fiscale 2020, avec une distribution en 2021.

2. Habiliter l'organe collégial supérieur de l'entité à approuver le paiement de la participation aux bénéfices aux travailleurs qui ont été sanctionnés pour indiscipline au cours de l'année, à l'exception des mesures qui s'appliquent lorsque la violation est considérée comme grave dans les règlements disciplinaires.

3. Assouplir l'utilisation des postes techniques établis dans les qualificatifs, y compris la conception des postes eux-mêmes, à l'exception de ceux liés à l'accomplissement des fonctions de l'État.

4. Généraliser le « salaire de haut rendement » à l'ensemble du système des entreprises.

5. Permettre aux travailleurs qui prennent leur retraite et souhaitent rester actifs d'être embauchés pour occuper le même poste que celui occupé jusqu'au moment de l'obtention de leur pension, pour autant que cela soit dans l'intérêt de l'entreprise.

6. Modifier le calcul de la pension des travailleurs qui, une fois retraités avec 45 ans de service ou plus, reprennent le travail pour au moins cinq ans ou plus, après avoir modélisé l'impact de son application sur les dépenses de la Sécurité sociale.

7. Autoriser la sous-traitance de certains services aux travailleurs de l'entreprise, différents de ceux qu'ils effectuent, selon leur contrat de travail, en dehors de leur journée de travail, en ajustant le revenu qu'ils percevront en fonction de la valeur du service en question, sans que cela soit considéré comme un salaire à des fins légales.

8. Unifier les concepts d'activités secondaires, occasionnelles et de soutien.

9. Généraliser, comme moyen de financer les dépenses de l'OSDE, les établies dans le Décret 281/07, à savoir d’apporter pour chaque entreprise le montant résultant de l'application aux ventes nettes du coefficient qui résulte de la relation du budget des dépenses de l'OSDE avec la somme du total des ventes des entreprises intégrées.

10. Perfectionner les fonctions des OSDE, des entreprises et des UEB, par l'intégration et la modification de l'actuel Décret-loi 252 et des Décrets 281, 335 et 336, en même temps qu'il sera nécessaire de définir l'existence d'OSDE subordonnées à d'autres.

11. Décentraliser la faculté de création, de fusion et d'extinction des entreprises, ainsi que l'agrément des objets sociaux aux organes, organismes et OSDE.

12. Un ensemble de mesures sera adopté pour assouplir le fonctionnement des UEB, ce qui élargira également les pouvoirs de leurs dirigeants pour accéder directement aux crédits accordés par le système bancaire ou les institutions financières, les agences bancaires étant chargées d’évaluer le projet présenté. Ces mesures comprennent également la gestion des comptes bancaires des revenus et des dépenses (opérations) dans les limites du plan et du budget désagrégé, la définition des prix et des tarifs de leurs produits ou services, et l'approbation d'investissements non nominaux pour gérer les événements imprévus et réparer des équipements, pour lesquels l'entreprise désagrège jusqu'à 50% du Plan approuvé jusqu'au niveau de l'UEB.

13. Approbation pour certaines UEB d’établir des états financiers, de payer des impôts sur les bénéfices et de distribuer des bénéfices, sans avoir de personnalité juridique, avec pour condition que l'entreprise cède une partie de son patrimoine. Cela implique de réglementer les interrelations économiques et financières entre l'entreprise et les UEB pour appliquer la mesure.

14. Approuver l’intégration de la société filiale comme l'une des figures du système d'entreprises d'État.

15. Lorsque cela est nécessaire et souhaitable, transformer en entreprise les UEB qui ferment totalement ou partiellement des cycles de production, ou ayant des activités de nature différente au sein d'une même entreprise, après analyse et justification par le président de l'OSDE. /Granma