La Cour suprême populaire notifie les condamnations rendues à l'encontre de l'accusé Alejandro Miguel Gil Fernandez
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La Cour suprême populaire informe que ce lundi 8 décembre 2025, elle a notifié les condamnations rendues dans le cadre des procédures pénales engagées à l'encontre de l'accusé Alejandro Miguel Gil Fernández. Les audiences se sont déroulées du 11 au 13 novembre 2025 et du 26 au 29 novembre 2025.
Dans la première affaire pénale, il a été reconnu coupable de délits d'espionnage, d'actes portant atteinte à l'activité économique ou à la passation de marchés, ainsi que de corruption, de soustraction et de détérioration de documents ou d'autres objets sous garde officielle, de violation des scellés officiels et d'infraction aux règles de protection des documents classifiés, ces derniers délits étant de caractère continu.
À la suite de cette qualification, la Cour lui a infligé une peine combinée de réclusion à perpétuité.
Dans le deuxième procès, il a été reconnu coupable de délits de corruption, de caractère continue, lui permettant de commettre la falsification de documents publics, ainsi que de trafic d'influence et de fraude fiscale, tous deux de caractère continu.
Dans cette affaire, la Cour lui a infligé une peine combinée de vingt ans de privation de liberté.
Dans les deux procès contre Gil Fernandez, des sanctions accessoires ont été appliquées, notamment la confiscation de biens, l'interdiction d'exercer des fonctions impliquant la gestion ou la disponibilité de ressources humaines, matérielles et financières, et la privation de droits publics, entre autres.
Pour déterminer les sanctions à infliger, la Cour a pris en compte les articles 147 de la Constitution de la République, ainsi que les articles 71.1 et 29 du Code pénal, relatifs aux finalités de la sanction, en évaluant le préjudice social causé par les faits commis par l'accusé.
Alejandro Miguel Gil Fernandez, par ses pratiques corrompues et hypocrites, a profité des pouvoirs qui lui étaient conférés par les responsabilités qu'il assumait pour obtenir des avantages personnels, en recevant de l'argent de sociétés étrangères et en soudoyant d'autres fonctionnaires publics afin de légaliser l'acquisition de biens. Il a trompé les dirigeants du pays et le peuple qu'il représentait, en causant ainsi des dommages à l'économie. Il a enfreint les procédures de travail relatives aux informations officielles classifiées dont il disposait, les a soustraites, les a endommagées et les a finalement mises à la disposition des services de l'ennemi.
Ces comportements hautement préjudiciables ont mis en évidence chez l'accusé une dégradation éthique, morale et politique qui le rend passible d'une réponse pénale sévère, comme l'exige l'article 4 de la Constitution de la République, qui établit que la trahison de la Patrie est le plus grave des crimes et que celui qui la commet est passible des sanctions les plus sévères. Les faits sanctionnés enfreignent également la Convention des Nations unies contre la corruption, dont Cuba est signataire.
L'accusé et le ministère public ont le droit d'introduire les recours prévus par la loi dans un délai de dix jours.
Concernant la sanction d'emprisonnement à perpétuité, même si le jugement n'est pas contesté, le tribunal d'office traite le recours en appel, comme le prévoit la loi sur la procédure pénale à titre de garantie pour l'accusé.
Au terme des recours contre les condamnations, si sa responsabilité est confirmée, une peine unique et conjointe sera prononcée, qui sera exécutée parmi toutes les peines infligées, comme le prévoit l'article 86 du Code pénal en vigueur.
Tant l'accusé que ses avocats ont reconnu que, pendant le traitement des affaires et durant les audiences, les droits et les garanties consacrés par la Constitution de la République et la loi sur la procédure pénale ont été respectés. (Source : Granma)
