Mise en oeuvre de l'impôt sur les terres en friche
- Écrit par Ania Fernández Torres
- Published in Holguín
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Photos: ACN et Radio RelojLa loi n ° 113 du régime fiscal Cuba établit un régime fiscal spécial pour le secteur agricole qui est moins lourde d'appliquer grâce à l'application des exemptions et déductions dans le paiement des impôts afin de stimuler le développement de ce secteur l'économie. Ahoraweb s´est entretenu avec Eidis Yadira Pérez Méndez Spécialiste des communications Administration fiscale nationale Bureau (DZT) dans la province de Holguín pour en savoir plus cette importante question.
« La loi n ° 125 du budget de l'Etat pour 2018 a décidé de lancer l'application progressive de la taxe sur les terres agricoles et forestières entraînant une sous-utilisation économique et la perte du potentiel agricole. Celle-ci est applicable aux personnes physiques et morales du secteur privé ou à l'Etat ayant des terres déclarées en friche lors du Bilan de l'utilisation et la propriété de la terre ", a-t-il dit.
Le spécialiste a informé que le premier paiement doit avoir lieu dans les 60 jours calendaires après réception de la notification du Certificat d'Exploitation Foncière et que les revenus apperçus de cette taxe sont affectés spécifiquement au développement des programmes agricoles du pays.
Cette loi prévoit également que l'impôt sur les bénéfices soit appliqué aux coopératives de crédit et de services (SCC) pour les résultats qu'elles génèrent à compter de 2018, pour lesquels la SCC présentera sous serment dans le trimestre suivant la fin de l'exercice, une déclaration des bénéfices obtenus pendant cette période.
"À la fin de chaque trimestre, dans les 15 jours ouvrables suivants, on effectuera des paiements à titre de cette taxe. Exceptionnellement, en 2018, les CCS seront exemptées du paiement correspondant pour les deux premiers trimestres de l'année », a déclaré Méndez Pérez.En ce sens, le premier virement sera exécuté au mois d'octobre 2018, en fonction du résultat cumulé à la fin de septembre.
Cette loi établit également la présentation d'un affidavit pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à: des bénéficiaires effectifs des terres agricoles de l'État, aux propriétaires de terres agricoles, aux détenteurs de bétail sans terre et aux autres producteurs individuels de denrées alimentaires.
Le défaut de paiement de l'affidavit ou sa présentation hors délai ainsi que la sous-déclaration des revenus constituent des infractions fiscales définies dans la loi qui prévoit l'application des majorations et pénalités fiscales et d'autres mesures.
