Nouvelles normes juridiques pour le travail à son compte
- Écrit par Leticia Martínez Hernández
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À partir des analyses effectuées, dans lesquelles les avis des travailleurs à leur compte et de la population ont été pris en compte, le Conseil des ministres a décidé d’ajuster les réglementations juridiques qui régulent le travail indépendant, lesquelles entreront en vigueur le 7 décembre. Au cours des huit dernières années, le travail à son compte à Cuba a maintenu une tendance à la hausse : d'un peu plus de 157 000 en 2010 à 589 000 en 2018, ce dernier chiffre représentant 13% des personnes exerçant un métier actuellement dans le pays.
La ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Margarita Gonzalez Fernandez, dans des déclarations à Granma, a indiqué que cette forme de travail non étatique, – reconnue dans la mise à jour du modèle économique et social cubain –, a généré des emplois, élargi les offres de consommation à la population et a permis à l'État de se dégager d’activités non essentielles.
Toutefois, a-t-elle indiqué, des illégalités sont apparues en même temps que le développement de cette forme de gestion, comme par exemple, des sous-déclarations d’impôts et l'achat de matières premières et de produits d'origine illicite.
Il y a environ un an, ces dérives ont conduit à la révision de la réglementation afin de procéder à des rectifications et de créer les conditions pour que le travail indépendant puisse se poursuivre dans l’ordre et la discipline.
C’est à partir de ce constat qu’une réflexion a été menée visant le perfectionnement de la Politique pour le travail à son compte. À la suite de l’approbation du document, les 20 normes juridiques ont été publiées le 10 juillet dernier dans le Journal officiel. Elles entreront en vigueur le 7 décembre, après un vaste programme de formation des fonctionnaires concernés et d’échanges avec les travailleurs à leur compte.
À cet égard, la ministre a fait observer que, sur la base des analyses effectuées par le gouvernement, qui comprenaient les opinions des travailleurs et les préoccupations exprimées par la population dans des espaces tels que les réseaux sociaux, les forums, les débats, les séminaires et les courriers, le Conseil des ministres a décidé d'ajuster plusieurs des aspects qui avaient été établis dans ces normes juridiques.
En conséquence, a-t-elle indiqué, la limitation de l'octroi d'une seule autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante est éliminée. Sur la base de ce qui précède, une personne pourra exercer plus d'une activité, à condition que les dispositions pertinentes soient respectées.
Par ailleurs, à partir du 7 décembre, de nouvelles autorisations seront accordées pour 26 des 27 activités qui avaient été suspendues. Seule resterait en attente la restriction pour la programmation d'équipement informatique, jusqu'à ce que les règlements correspondants soient élaborés.
En outre, la limite de 50 places dans les activités de service gastronomique (cafeteria, restaurants, bar…) est supprimée. La limitation sera déterminée par la taille des locaux.
Concernant l’obligation de l’ouverture d’un compte bancaire fiscal par les titulaires de six activités (services gastronomiques, restaurants privés [paladars] et cafétérias ; bars et de loisirs ; location de maison, de chambres chez l’habitant et d’espaces ; services de construction, de réparation et d’entretien et service de transport de passagers dans la capitale), le solde minimum à conserver sur le compte par le contribuable sera réduit à deux cotisations mensuelles au lieu de trois.
Gonzalez Fernandez a souligné que ces ajustements démontrent la volonté évidente du gouvernement de reconnaître le rôle des formes non étatiques de gestion dans le processus de mise à jour de notre modèle économique en tant que complément de l'économie cubaine et de prendre en compte les opinions des travailleurs et de la population, en vertu du principe que le travail indépendant doit fonctionner dans l'ordre et la légalité. /Granma
