Présentations des transformations économiques et sociales au Parlement cubain

La réunion a compté sur la participation du général d’armée Raul Castro Ruz – par voie télématique –, en présence du Premier secrétaire du Comité central du Parti et président de la République, Miguel Diaz-Canel Bermudez.

La 3e Session extraordinaire de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire (ANPP), dans sa 10e législature, s’est tenue le 18 juin afin d’évaluer les propositions de transformations économiques et sociales, une question d’une importance vitale pour l’avenir du pays.

La réunion, qui s’est déroulée dans son espace habituel du Palais des conventions avec les députés de La Havane et ceux qui vivent dans la capitale compte tenu de leurs responsabilités, ainsi qu’avec tous les députés du pays connectés par voie numérique, a compté sur la participation – par voie télématique – du général d’armée Raul Castro Ruz.

Le Premier Secrétaire du Comité central du Parti et président de la République, Miguel Diaz-Canel Bermudez, était également présent dans la salle.

Le président de l’ANPP et du Conseil d’État, Esteban Lazo Hernandez, a rappelé Vilma Espin Guillois, héroïne de la Révolution cubaine, décédée à cette date il y a 19 ans.

LE PREMIER MINISTRE A DONNÉ LECTURE DES TRANSFORMATIONS DE L’IMPACT STRATÉGIQUE SUR LE MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL CUBAIN

Dans le contexte le plus complexe auquel le pays ait été confronté depuis la période spéciale, le membre du Bureau politique et Premier ministre, Manuel Marrero Cruz, s’est présenté devant l’ANPP pour présenter les transformations stratégiques du le modèle économique et social cubain, lesquelles ont été conçue comme un exercice souverain visant à préserver les conquêtes de la Révolution sans renoncer au socialisme.

Durant son intervention, le chef du gouvernement a contextualisé la situation actuelle : une combinaison sans précédent de mesures coercitives du gouvernement des États-Unis, qui a interrompu l’approvisionnement en carburant et les sources de devises étrangères, affectant de manière significative la stabilité des infrastructures énergétiques et la qualité de vie de la population.

Il a également reconnu que les propres erreurs et insuffisances n’ont jamais été niées, tout en soulignant que cet ensemble de facteurs a eu un impact durable sur la mise en œuvre des transformations approuvées depuis le 6e Congrès du Parti en 2011, dont les résultats positifs ont été maintenus jusqu’à la mi-2019, date à laquelle la politique de sanctions a été renforcée, puis aggravée en début janvier 2025.

Dans ce scénario, le Parti et le Gouvernement, dans l’exercice légitime de leur souveraineté, ont promu des mesures pour réactiver l’économie et corriger les distorsions, un processus renforcé par l’approbation du Programme économique et social du gouvernement, validé par le peuple par consultation populaire.

Prenant le sentiment populaire comme référence directe, le Premier ministre a annoncé des transformations qui trouvent leur première base dans la pensée du commandant en chef Fidel Castro Ruz qui, en 1993, au cœur de cette période spéciale, avait averti : « La vie, la réalité, la situation dramatique que le monde traverse, ce monde unipolaire, nous obligent à faire ce que, autrement, nous n’aurions jamais fait si nous avions eu le capital et la technologie pour le faire. »

Selon le principe directeur de faire ce qui est nécessaire pour préserver l’essentiel, les mesures proposées incluent l’élargissement de la participation de tous les acteurs économiques à égalité de conditions, la promotion des investissements étrangers et l’admission de mécanismes de marché comme instrument d’attribution des ressources. Ces actions, a-t-il dit, ne représentent en rien une capitulation, mais une adaptation souveraine des instruments de développement aux circonstances concrètes du pays.

Le Premier ministre a rappelé les prémisses du général d’armée Raul Castro Ruz dans la conduite de la mise à jour du modèle économique et social : éviter tout dogmatisme et tout immobilisme, bannir l’association mécanique entre socialisme et égalitarisme, et reconnaître que la planification socialiste n’exclut pas, mais doit incorporer et réguler les règles du marché.

Les transformations présentées, qui ont été débattues, font partie de l’effort collectif visant à réactiver l’économie et à corriger les distorsions, sans jamais renoncer à la construction socialiste, mais comme condition à sa préservation.

Marrero Cruz a cité les éléments pris en compte pour la préparation des propositions de transformation : les indications du général d’armée et du Premier secrétaire du Comité central, le Programme de gouvernement 2026, la proposition de mise à jour de la conceptualisation du modèle économique et sociale, ainsi que les Accords du Congrès de l’ANEC et l’avis des dirigeants de l’État et du gouvernement du pays.

Ainsi, sur les 390 propositions reçues, 66,7 % ont été acceptées, le reste correspondant au processus de mise en œuvre, à d’autres évaluations positives, ainsi qu’à des aspects qui ne constituent pas des transformations.

À la suite de l’analyse des propositions de transformation réalisées par le Bureau politique, 69 recommandations ont été intégrées au document.

Le chef du gouvernement a souligné que le document présenté comprend 176 propositions de transformation, regroupées en 23 axes fondamentaux de la vie économique et sociale du pays.

AXE 1 : TRANSFORMATIONS DU MODÈLE DE GESTION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES

Entreprise d’État socialiste

- Étendre les pouvoirs du système d’entreprises d’État afin qu’il puisse fonctionner avec une plus grande autonomie et dans des conditions similaires avec les autres acteurs économiques, ce qui inclut l’exercice de toute activité licite, sans abandonner le principal objet social de la société. Dorénavant, ce qui sera approuvé pour les autres acteurs sera appliqué à l’entreprise d’État socialiste.

- Décentraliser pour le système d’entreprise le pouvoir d’approuver les prix de gros et de détail. La formation des prix prendra en compte les coûts, les dépenses, les tendances du marché, les chaînes de valeur ainsi que les relations verticales et horizontales entre les acteurs économiques.

 - Redimensionner les OSDE (Organisations supérieures de direction d’entreprise), sans inclure les fonctions étatiques ni celles spécifiques aux entreprises.

- Permettre aux OSDE de créer des entreprises et des mipymes (MPME) étatiques ; aux entreprises la création de filiales et de mipymes d’État et, aux deux niveaux, pour :

*Fusion, résiliation, liquidation et autres mouvements organisationnels, selon le cas.

*Les OSDE seront habilités à définir leurs structures et à regrouper des postes administratifs ou à sous-traiter des services.

- Assouplir l’approbation et la destination des bénéfices après impôts.

- Mettre à jour les fonctions et les pouvoirs des Conseils de direction gouvernementale afin d’assouplir leur fonctionnement.

- Permettre l’accès au marché des changes dans les nouvelles conditions issues de la mise en œuvre des transformations, aux structures d’entreprises participant aux chaînes d’approvisionnement.

* Supprimer l’échelle salariale dans le système d’entreprises étatiques et établir un salaire minimum tenant compte des niveaux d’inflation :

* Les niveaux de salaire, négociés avec les travailleurs et avec la participation du syndicat, dépendront de la capacité économique et financière des entreprises.

- Modifier la relation du budget de l’État avec le système d’entreprises, ce qui inclut la révision de la charge financière et la suppression des subventions aux entreprises.

- Autoriser les gouvernements provinciaux et les Conseils de l’administration municipale à procéder à la création, la fusion, l’extinction et la liquidation des entreprises d’État locales, ainsi qu’aux autres mouvements organisationnels.

- Réduire au minimum essentiel les indicateurs permettant de mesurer l’efficience du système d’entreprises étatiques.

- Permettre et encourager les entreprises (y compris les entreprises privées) à investir financièrement.

- Concevoir des instruments financiers permettant la capitalisation des entreprises, sans la participation du budget de l’État.

- Mettre en œuvre un Programme national d’évaluation et de titrage des actifs (expertises) des entreprises d’État qui :

* Réaliser un inventaire national des actifs tangibles et immatériels du système d’entreprises avec une évaluation de marché.

* Émettre des certificats de propriété exécutoires pouvant être utilisés comme garantie collatérale pour un crédit bancaire.

* Permettre aux entreprises étatiques de monétiser des actifs sous-utilisés par des baux à long terme à différents acteurs de l’économie et des investissements étrangers.

- Concevoir un système d’entreprises étatiques efficace et compétitif qui génère des revenus pour soutenir les services des organismes du secteur social.

- Établir des procédures en cas de faillite, de liquidation et de restructuration des actifs à perte continue dans le secteur étatique.

- Transformer l’entreprise d’État socialiste en société commerciale par actions ou participations :

*L’État définira sa participation actionnariale dans les secteurs de l’économie, en garantissant sa présence majoritaire dans les secteurs stratégiques.

*Les entreprises d’État pourront acheter des actions d’autres entreprises.

*Les formes de gestion non étatique ainsi que les personnes physiques pourront également acheter des actions, selon la gradualité qui sera définie.

*Pour ce processus, il sera nécessaire de classer les sociétés.

Formes de gestion non-étatique

- Autoriser la création des mipymes et des coopératives non agricoles en attente d’approbation sur la Plateforme des acteurs économiques.

- Réduire les exigences, formalités et conditions pour la création, la conversion et le fonctionnement des formes de gestion non étatiques, en définissant les délais d’approbation.

- Autoriser l’embauche de plus de 100 travailleurs. À partir de ce seuil, elles seront classées comme entreprises privées.

- Permettre à une personne physique d’être propriétaire de plus d’une entreprise privée.

- Élargir les formes sociétaires sous lesquelles les entreprises privées peuvent s’organiser, y compris les sociétés anonymes par actions.

- Permettre à la même personne physique d’avoir une participation dans plus d’une société privée.

- Accorder des droits réels (usufruit et surface) à des entreprises privées ou des coopératives, en vue d’investissements dans le développement de leurs activités productives ou de services.

- Autoriser que les dépôts en devises en espèces des acteurs non-étatiques soient crédités sur des comptes bancaires dans la même monnaie, sous réserve d’une déclaration d’origine licite des fonds et du droit de retrait.

- Permettre aux formes de gestion non étatiques de développer d’autres activités productives et de service, sans abandonner leur activité principale.

- Réduire la liste des activités interdites pour les acteurs économiques non étatiques.

- Améliorer la Plateforme des acteurs économiques et intégrer l’utilisation de l’intelligence artificielle. Garantir sa transparence, sa traçabilité et son agilité.

- Transformer la structure institutionnelle ainsi que les formes de propriété et de gestion de la base productive du secteur agricole. Autoriser les entreprises privées à exercer l’activité agricole.

- Développer un marché pour les intrants, avec la participation de tous les acteurs, et avec la possibilité d’accéder au marché des changes.

- Créer une Plateforme nationale pour les enchaînements productifs, laquelle établira l’obligation des entreprises d’État à publier leurs besoins en intrants et en sous-traitance, ainsi que l’octroi d’incitations fiscales pour les niveaux d’achat aux producteurs nationaux.

AXE 2 : TRANSFORMATIONS DANS LES RELATIONS DE PROPRIÉTÉ. DIFFÉRENCES ENTRE LA PROPRIÉTÉ ET LA GESTION

Le Premier ministre a indiqué qu’en ce qui concerne les transformations dans les relations de propriété et les différences entre propriété et gestion, la propriété sociale sur les moyens fondamentaux de production est réaffirmée, alors que l’on avance dans la gestion non étatique de ces moyens.
Il a ajouté que parmi les nouvelles mesures figurent l’autorisation d’achat d’actions et de biens d’entreprises étatiques par des entités juridiques étatiques et non étatiques, nationales et étrangères, ainsi que naturelles, sous réserve de démontrer l’origine licite des fonds.

Il a souligné la création d’un programme d’investissement qui encourage la participation des Cubains résidant dans le pays et à l’étranger dans les entreprises cubaines, en plus de reconnaître la croissance légitime du patrimoine financier et matériel des personnes morales et physiques et de garantir la protection des droits du travail et sociaux sans permettre une exploitation indiscriminée de l’homme par l’homme.

AXE 3 : TRANSFORMATIONS DU SYSTÈME DE PLANIFICATION ÉCONOMIQUE

- Perfectionner la planification à moyen et long termes, centrée sur la conception du développement, en priorisant les équilibres macroéconomiques, réduire les problèmes structurels et émettre des signaux de politique à l’intention de l’ensemble des acteurs économiques.

- Intégrer les activités économiques, commerciales et de services des acteurs économiques non étatiques dans les projections du Plan national de développement économique et social jusqu’en 2030 ainsi que dans les stratégies de développement provincial et municipal.

- Évoluer vers un modèle de planification financière, où l’État abandonnera progressivement la distribution physique des ressources, en offrant une plus grande participation aux signaux de marché :

• Accès décentralisé des entreprises étatiques aux intrants, aux devises étrangères et à d’autres ressources pour leur production via des mécanismes de marché.

• Exécution de la commande de l’État à travers un schéma contractuel entre les entités offreuses et demandeuses.

• Prise en compte dans le processus de planification de la satisfaction des exigences du marché intérieur.

- Maintien des équilibres fondamentaux de l’économie (agroalimentaire, devises, énergie et budget de l’État), qui deviennent des instruments de diagnostic, d’anticipation et de correction des politiques.

- Étendre les limites d’approbation des investissements en fonction de la décentralisation du pouvoir aux entreprises d’État, aux sociétés commerciales ou aux sociétés d’investissement étranger, selon leurs capacités financières et leur accès aux ressources.

AXE 4 : TRANSFORMATIONS ET REDIMENSIONNEMENT DU SECTEUR BUDGÉTISÉ

Marrero Cruz a indiqué qu’une restructuration de l’Administration centrale de l’État est à l’étude dans le cadre des propositions de transformation économique, ce qui inclurait une réduction significative du nombre de ministères et d’organismes budgétisés.

Comme il l’a expliqué, une proposition législative circule déjà et envisage la réorganisation des structures étatiques et gouvernementales, dans le but de les adapter aux nouvelles conditions économiques du pays et de rendre la gestion publique plus efficiente.

Ce processus, a-t-il dit, aurait également un impact direct sur les administrations provinciales et municipales, où il est prévu un redimensionnement des structures et des effectifs.

AXE 5 : TRANSFORMATIONS DE L’AUTONOMIE MUNICIPALE

Décentraliser les compétences suivantes au niveau municipal :

- Planification stratégique.

- Aménagement territorial et urbain.

- Souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire et nutritionnelle.

- Services communaux.

- Promotion du développement économique local :

• Diversifier et renforcer son tissu productif, en prenant en compte la participation des différents acteurs économiques, les Cubains résidant dans le pays et à l’étranger, ainsi que les systèmes de production locaux.

• Capacité d’exporter et d’importer, ainsi que de générer et de retenir des devises pour les dépenses courantes et d’investissement.

• Stimuler et gérer les investissements directs étrangers.

- Gestion administrative municipale et des ressources humaines.

- Gestion budgétaire, financière et fiscale locale.

AXE 6 : TRANSFORMATIONS D’ÉNERGIE

- Permettre la participation de capitaux privés et étrangers à l’importation et à la commercialisation des carburants, y compris le réseau de détail.

- Étendre et restructurer la gestion du réseau de stations-services, y compris les stations-services mobiles :

* Établir que les stations-service gérées par les différents acteurs économiques intègrent des systèmes photovoltaïques à accumulation afin de les rendre indépendants du Système électrique national.

* Encourager l’installation de parcs solaires pour commercialiser le service de recharge des véhicules électriques.

- Concevoir des lignes de financement, assouplir et élargir les garanties pour l’octroi de crédits aux personnes morales et physiques, visant à encourager la transition énergétique. Stimuler l’investissement du côté de la demande.

- Permettre aux entreprises étatiques d’utiliser des plateformes étrangères pour effectuer des paiements d’achat et de vente de carburants.

- Appliquer un impôt pouvant aller jusqu’à 1 % sur l’importation de combustible, qu’il soit physique ou financier, destiné aux inventaires opérationnels.

- Réduire l’impôt, d’un montant équivalent à l’investissement effectué, pour les acteurs économiques étatiques et non étatiques qui investissent dans des sources d’énergie renouvelable, dans le cadre de leur responsabilité sociale, dans les centres de services à la population, les centres sociaux ou de soins, y compris l’éclairage public.

AXE 7 : TRANSFORMATIONS POUR ENCOURAGER LA REPRISE AGRICOLE

- Modifier la gestion et l’utilisation des terres pour tous les acteurs économiques :

* Maintenir le principe de propriété foncière de tout le peuple.

* Accorder le droit réel d’usufruit sur la terre, aux entités juridiques étatiques, privées, mixtes ou naturelles qui le demandent, pour une durée indéterminée et la surface selon le projet présenté, pour toutes les productions agricoles, forestières et de tabac, ainsi que pour les projets d’écotourisme et de développement agrotouristique.

* Autoriser l’entreprise d’État qui administre la terre, propriété socialiste de tout le peuple, à la remettre en usufruit aux demandeurs par le biais du contrat correspondant, conformément aux normes juridiques en vigueur.

* Autoriser la remise de terres en usufruit aux Coopératives de Production Agricole (CPA), une fois approuvée par l’Assemblée générale de la coopérative et en conformité avec les règlements juridiques en vigueur.

* Éliminer les exigences de travail direct et stable sur la terre par les usufructuaires.

* Évaluer la définition des collectifs de travail et proposer les transformations structurelles nécessaires.

- Transformer le modèle de gestion des coopératives :

* Autoriser les coopératives à importer et commercialiser des carburants comme intrants.

* Conférer les pouvoirs aux coopératives pour effectuer, de forme directe, le commerce extérieur, pour l’exportation de leurs produits et l’importation d’intrants et de matériel agricole.

* Permettre aux coopératives de gérer directement les financements externes des productions exportables, qui substituent les importations, ainsi que les investissements.

* Autoriser les coopératives à ouvrir des comptes bancaires à l’étranger et dans les banques cubaines, tant en pesos qu’en devises.

* Assouplir la commercialisation agricole. Reconnaître le marché dans la formation des prix :

* Décentraliser et permettre la formation des prix des produits agricoles, aux entités du système d’entreprises étatique et non étatique, aux coopératives et aux producteurs.

* La contractualisation et la fixation des prix des produits agroalimentaires seront convenues entre le producteur et l’acheteur.

* Standardiser le régime fiscal de tous les acteurs économiques qui produisent, traitent et commercialisent des produits alimentaires.

* Créer le Système national d’information sur les prix des marchés de produits agroalimentaires, avec la publication de prix de référence sur des plateformes numériques.

- Concevoir des incitations afin que tous les acteurs économiques commercialisent des intrants agricoles en devises et pesos et aient accès au marché des changes :

* Autoriser tous les acteurs économiques à commercialiser directement des intrants et équipements agricoles en devises et en pesos.

* Promouvoir la création de marchés pour les intrants en devises, auxquels participent des particuliers et des entités juridiques nationales et étrangères, à travers un processus simplifié.

* Approuver un régime fiscal spécial pour tous les acteurs économiques participant au marché des intrants, avec des incitations et des primes pour l’importation et la commercialisation des intrants en devises.

• Créer des procédures bancaires garantissant l’exécution des transactions en devises pour la vente d’intrants aux producteurs et le paiement aux fournisseurs étrangers, via l’utilisation de POS pour le paiement par carte magnétique, virement, paiement en espèces, commerce électronique et autres instruments de paiement autorisés.

- Augmenter le financement du secteur primaire productif par l’expansion et la décentralisation territoriale du Fonds de développement agricole et la création d’une Banque de développement agricole :

* Décentraliser vers les municipalités l’utilisation du Fonds de développement agricole, adapté aux caractéristiques de la province, après présentation des projets contribuant aux Stratégies de développement, liés à la production alimentaire.

AXE 8 : TRANSFORMATIONS SOCIALES

- Numériser et rendre transparente la gestion des aides grâce à l’utilisation de la plateforme SOBERANIA pour la mise à jour en temps réel du registre des personnes et familles en situation de vulnérabilité, afin que les différentes formes de prise en charge, leur traçabilité ainsi que le contrôle gouvernemental et public soient systématisés.

- Établir que tous les acteurs économiques (étatiques et privés – nationaux et étrangers) dans le cadre de leur responsabilité sociale au niveau communautaire, dans l’ordre des ressources financières, matérielles et services, participent directement aux activités suivantes :

* Aide au paiement des retraités par le biais d’accords avec les banques.

* Soutenir les cantines du Système de prise en charge de la famille et des cantines communautaires.

* Soutenir les maisons pour enfants sans protection familiale.

* Soutenir les foyers pour personnes âgées, les maisons maternelles, les centres de jour pour personnes âgées et autres centres sociaux.

* Établir des tarifs différenciés, des réductions, des gratuités ou des coupons solidaires pour les personnes en situation de vulnérabilité.

* Prendre en charge les cas de personnes en situations vulnérables identifiés par les gouvernements locaux.

* Soutenir les transports sociaux et sanitaires.

* Soutenir les établissements de santé publique et les centres éducatifs.

* Contribuer à l’hygiène communale et à l’assainissement dans les zones critiques.

* Allouer des produits de base aux institutions sociales.

*Créer des modules mensuels de base pour les personnes et les familles en situation de difficulté.

* Offrir un emploi, une formation ou un apprentissage à des personnes en situation de vulnérabilité.

* Créer des fonds d’urgence locaux avec des contributions privées.

* Mettre en place des locaux privés comme points de collecte et de distribution en situation d’urgence.

*Soutenir les services funéraires pour les familles sans ressources.

* Promouvoir des foires et des ventes populaires dans les communautés en situation de vulnérabilité.

- Renforcer le travail social avec une approche proactive et préventive, en hiérarchisant son rôle au niveau municipal.

- Fournir des actifs à petite échelle, pour le développement d’activités non étatiques, à des personnes en situation de vulnérabilité multidimensionnelle, comme voie pour s’incorporer à l’emploi et surmonter cette condition.

- Concevoir des services éducatifs, de formation, de 3e cycle universitaire, culturels et autres constituant des sources de revenus pour le secteur social.

- Concevoir des tarifs différenciés pour les services des jardins d’enfants et des semi-internats en fonction des revenus familiaux.

- Concevoir des avantages fiscaux pour les ateliers où travaillent des personnes handicapées dans le but d’augmenter les revenus des travailleurs.

AXE 9 : PASSAGE DE LA SUBVENTION AUX PRODUITS À LA SUBVENTION AUX PERSONNES

- Éliminer les subventions aux produits pour les remplacer par des subventions pour les personnes, et les mettre en œuvre dans l’ordre suivant :

*Produits transversaux à l’économie (carburants, électricité, transport de marchandises et de passagers, et tarif de l’eau) qui influent sur la production et les services, afin de transférer les coûts réels aux prix de gros et de détail.

*Autres produits.

- Créer un Fonds de protection sociale, comme condition préalable aux transformations, lequel sera basé sur une partie des économies réalisées par la suppression des subventions aux produits.

AXE 10 : TRANSFORMATIONS DU TRAVAIL ET DES SALAIRES

- Mettre en œuvre une réforme intégrale des salaires dans le secteur budgétisé.

- Fixer annuellement le salaire minimum et, en conséquence, le montant des prestations de sécurité sociale et des pensions, ainsi que les augmentations de salaire, en fonction de la tendance de l’inflation

- Concernant le Système de pension de la sécurité sociale, établir :

* La suppression de la limite de l’échelle établie pour le paiement de la contribution sociale du secteur non étatique.

* Les personnes travaillant simultanément dans les secteurs étatique et non étatique pourront s’affilier et contribuer aux régimes correspondants de chaque activité.

*  Sur les trente années minimales de service exigées par le régime contributif, il pourra être tenu compte, dans la limite de dix années, de celles consacrées par la personne aux soins familiaux.

- Supprimer l’autorisation administrative requise pour l’exercice du pluriemploi par les techniciens, les professionnels de la santé, les chercheurs, les enseignants, les professeurs et les fonctionnaires.

- Mettre en place des incitations permettant de retenir la main-d’œuvre qualifiée, notamment les jeunes.

- Établir un revenu mensuel équivalent à un salaire minimum, sous forme d’aide remboursable ultérieurement, pour les jeunes de 18 à 30 ans déscolarisés et sans emploi qui s’inscrivent à un cours de formation. Le financement sera assuré par le budget de l’assistance sociale ou par le système d’entreprise, selon le cas. La période de formation sera reconnue comme temps de service accompli.

-Autoriser les employeurs, en accord avec l’organisation syndicale, à négocier des journées de travail réduites ainsi que les paiements correspondants pour les activités professionnelles, lesquels seront intégrés dans la convention collective de travail. »

- Établir, pour le secteur des entreprises et le secteur budgétisé, que les travailleurs de l’entité elle‑même puissent réaliser des activités professionnelles, des travaux de maintenance constructive et d’autres activités similaires. 

- Autoriser l’exercice du télétravail depuis l’étranger, lorsque cela répond à l’intérêt de l’employeur.

- Inclure comme motif justifié de suspension de l’exécution du service social le perfectionnement à l’étranger en raison d’intérêt personnel associé au profil professionnel, avec l’accord de l’employeur.

- Autoriser directement les entités à déterminer les travailleurs dont le lien d’emploi cesse pour des motifs économiques, technologiques ou structurels, après évaluation par l’organe collégial de direction, en accord avec l’organisation syndicale et à la suite d’une analyse en assemblée des affiliés et des travailleurs :

*Les travailleurs dans cette situation recevront une protection monétaire équivalente à un minimum de trois et un maximum de six fois le salaire de base du poste qu’ils occupaient, versée une seule fois.
- Établir la protection équivalente à un mois de rémunération pour les travailleurs embauchés par les TCP (travailleurs à leur compte), en cas de suspension temporaire ou d’annulation de l’activité.

AXE 11 : TRANSFORMATIONS ET MODERNISATION DU SYSTÈME BANCAIRE ET FINANCIER

- Encourager la participation du capital privé à l’activité bancaire :

* Expansion des institutions bancaires et financières non bancaires par des entreprises privées, des coopératives et des investissements étrangers avec des licences de banque corporative et universelle.

* La banque privée fonctionnera sous la supervision de la BCC (banque centrale de Cuba) à égalité de conditions réglementaires avec la banque d’État.

* Autoriser la création d’institutions financières non bancaires ou non financières pour soutenir le secteur bancaire de capital privé national ou étranger pour l’octroi de microcrédits.

- Supprimer les restrictions sur les paiements en devises entre les entreprises à capital étranger et leurs fournisseurs nationaux.

- Permettre l’ouverture de comptes en devises par des personnes morales et physiques, sans autorisation administrative préalable.

- Mettre en œuvre le cadre réglementaire pour des actifs virtuels et l’utilisation des technologies financières, et étendre leur utilisation pour des opérations internationales et nationales de collecte et de paiement. Créer des institutions financières pour des actifs virtuels.

- Mettre à jour le système de taux d’intérêt en l’ajustant aux conditions économiques actuelles (y compris les obligations souveraines).

* La banque privée fonctionnera sous la supervision de la BCC à des conditions réglementaires d’égalité avec la banque d’État.

* Autorisation de la création d’institutions financières non bancaires ou non financières pour soutenir le secteur bancaire à capital privé, nationales ou étrangères, pour l’octroi de microcrédits.

- Mettre en œuvre la figure de l’agent de paiement du « dernier kilomètre » pour formaliser les flux de transferts via un canal privé.

- Concevoir d’autres moyens de capitalisation des banques, en plus des ressources du budget de l’État.

- Mettre à jour la stratégie avec une nouvelle approche pour le traitement de la dette extérieure, en tenant compte des conditions actuelles.

- Accélérer le processus d’automatisation des banques et de réduction des démarches associées à leurs services.

- Accorder à l’application Transfermovil (paiement en ligne) une licence d’institution financière non bancaire.

- Achever le processus de suppression des limites sur les virements bancaires et l’extraction par des personnes physiques et morales, nationales et étrangères.

Transformations des taux de change

- Redimensionner le marché officiel des devises étrangères et des envois de fonds, avec la participation d’acteurs économiques non étatiques, ce qui inclut l’octroi de licences pour l’exploitation des maisons de change privées :

* Créer un marché de change numérique, en temps réel, avec des agents autorisés.

* Mettre en place un système d’enchères de devises.

- Procéder à des dévaluations successives de la monnaie nationale afin de réduire les écarts de taux de change. Les entreprises qui ne pourront supporter la dévaluation seront liquidées. 

* Intégrer au segment II les coopératives, le secteur diplomatique, les MPME étatiques et les investissements étrangers qui opèrent sous des formes de gestion non étatiques, en garantissant qu’il n’y ait pas d’arbitrage. Les entreprises d’État participeront librement à la vente et de manière contrôlée aux achats. 

- Créer des institutions financières non bancaires étatiques et privées dédiées à canaliser les flux financiers, y compris les envois de fonds, à travers des opérations de change.

- Établir des guichets uniques de change pour tous les acteurs économiques qui seront désignés.

- Élargir l’objet social des institutions financières non bancaires qui offrent le service d’administration des fonds de coopération internationale.

AXE 12 : TRANSFORMATIONS DU SYSTÈME FISCAL

- Perfectionner l’imposition sur la consommation par la mise en œuvre progressive de l’Impôt sur la valeur ajoutée (TVA). Le processus débutera par certaines chaînes de production‑consommation et inclura des taux réduits pour les produits de la canasta de biens et services. 

- Établir la facture électronique fiscale avec des incitations favorisant son assimilation par les contribuables.

- Appliquer une bonification à l’impôt sur les ventes et les services en fonction des niveaux de ventes bancarisées.

- Réduire la charge fiscale du secteur des entreprises au titre de l’impôt sur les bénéfices, afin d’accroître ses capacités de croissance et d’investissement. Élargir l’assiette fiscale en supprimant les déductions spéciales non justifiées économiquement et en réduisant le risque de fraude fiscale. 

* Établir un impôt sur les revenus bruts applicable aux entreprises qui déclarent des pertes pendant plus de deux exercices fiscaux. 

- Appliquer un taux réduit de l’impôt sur les bénéfices pour le secteur agricole.

- Simplifier le calcul et le paiement de l’impôt sur les bénéfices, en supprimant la notion de bénéfice per capita, ce qui implique l’application de l’impôt aux associés des Coopératives Non Agricoles (CNA), des Coopératives de Production Agricole (CPA) et des Unités de Base de Production Coopérative (UBPC).

- Élaborer un régime de dépréciation accélérée pour l’acquisition de machines, de technologies de production alimentaire et de procédés industriels, afin de favoriser la récupération des investissements.

- Réduire la charge financière des entités, déterminée par l’apport du rendement de l’investissement étatique, lequel sera conditionné à son utilisation pour le développement et la capitalisation.

- Appliquer des incitations fiscales aux acteurs économiques étatiques et non étatiques qui financent des investissements dans le secteur social.

- Mettre à jour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en fonction du scénario inflationniste actuel, par les ajustements suivants :

*  Modifier l’échelle progressive pour la liquidation et le paiement annuel de l’impôt. Réduire le nombre d’échelles afin d’homogénéiser l’application de l’impôt.

* Augmenter le minimum exonéré au niveau du salaire moyen du pays d’ici la fin de 2025.

- Reprendre le régime simplifié de taxation pour les activités de moindre complexité, avec un système d’ajustement automatique en fonction des niveaux de revenus bruts annuels, facilitant ainsi que l’Office national de l’administration fiscale concentre son contrôle sur les contribuables de plus grande envergure.

- Augmenter les montants fixes des impôts suivants :

* Impôt sur le transport terrestre selon le type de véhicule, sa valeur, son carburant, entre autres aspects.

* Impôt sur les embarcations.

* Impôt sur les documents.

* Impôts environnementaux.

* Taxe sur l’implantation d’annonces et de publicité commerciale.

- Concevoir des tarifs douaniers et des incitations favorisant les processus nationaux de production et l’importation de matières premières, matériaux, technologies et équipements pour l’utilisation de sources d’énergie renouvelable.

AXE 13 : TRANSFORMATIONS DE LA POLITIQUE DE PRIX

- Décentraliser la faculté d’approbation des prix et des tarifs aux entreprises ainsi qu’aux administrations territoriales et locales.

- Supprimer la formation des prix par la méthode des coûts et établir, pour leur détermination, le prix de référence du marché ou par corrélation, en marquant leur position dans la chaîne de valeur. 

AXE 14 : TRANSFORMATIONS DANS LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

- Stimuler la participation des investissements étrangers dans des entreprises privées et des coopératives, par la création d’entreprises mixtes et de contrats d’association économique internationale.

- Prolonger la limite d’octroi des droits de surface jusqu’à 99 ans et de droits d’usufruit pour plus de 50 ans pour les investissements étrangers.

- Permettre aux entreprises disposant de capitaux étrangers, sous toute modalité, d’ouvrir des comptes bancaires à l’étranger, sans besoin d’autorisation. Dans tous les cas, informer la Banque centrale de Cuba et le Bureau national de l’administration fiscale.

- Permettre aux sociétés immobilières d’effectuer des opérations d’achat et de vente d’unités résidentielles.

- Supprimer l’obligation de passer par les « entreprises de recrutement » pour sélectionner et embaucher le personnel.

- Permettre aux investissements étrangers de disposer de leurs revenus en devises, d’opérer avec souplesse dans un environnement de dollarisation partielle de l’économie et permettre leur accès au marché des changes.

- Réduire la documentation, les délais, ainsi que décentraliser l’approbation des investissements étrangers, ce qui inclut l’application du « silence administratif positif ». Cette dernière option sera appliquée dans tous les processus d’autorisation dans le pays liés à la délivrance de licences pour des activités économiques, financières et commerciales ayant un effet direct sur l’activité d’enregistrement.

- Autoriser les investissements étrangers dans la Vieille Havane et d’autres zones patrimoniales.

AXE 15 : TRANSFORMATIONS DU COMMERCE EXTÉRIEUR

- Encourager les exportations de biens et de services qui, par la décentralisation des facultés d’exportation, des incitations différenciées et l’intégration productive avec le capital étranger, augmentent la valeur totale des exportations afin d’obtenir de manière soutenue une balance commerciale excédentaire en biens et services. 

- Appliquer le principe de nomenclature négative aux entreprises qui réalisent du commerce extérieur, y compris celles bénéficiant d’un investissement étranger. 

- Permettre aux entreprises privées et aux coopératives de mener directement des activités de commerce extérieur, avec autorisation préalable du ministère du Commerce extérieur et des Investissements étrangers.

- Autoriser les institutions à vendre des marques et des brevets sur le marché international, sous réserve d’une approbation préalable.

AXE 16 : PORTÉE DE LA DOLLARISATION PARTIELLE DE L’ÉCONOMIE

- Élargir la portée de la dollarisation partielle de l’économie dans les opérations interentreprises et commerciales, en fonction de la situation actuelle.

-  Modifier la conception actuelle des schémas fermés d’autofinancement en devises pour évoluer vers un schéma de contributions fondé sur les transactions en devises.

AXE 17 : TRANSFORMATIONS DANS LE SECTEUR DU TOURISME

- Ajouter aux modalités commerciales déjà existantes (entreprise mixte et contrats d’administration) pour toutes les activités touristiques :

* Les locations.

* Octroi de droits réels d’usufruit à caractère onéreux.

* Concession de zones ayant des actifs ou en cours de développement dans différentes régions du pays, et la vente de biens immobiliers (approbation au cas par cas).

Pour les investisseurs étrangers, les Cubains vivant à l’étranger et sur le territoire national.

- Inclure dans le portefeuille des opportunités d’affaires certaines zones du pays comme Zones de développement économique, avec établissement de régimes spéciaux.

-  Permettre l’application de toutes les modalités d’affaires dans les cayos, les zones patrimoniales de la Vieille Havane et de Trinidad, ainsi que dans l’ensemble des destinations touristiques du pays où ces modèles sont bénéfiques pour le secteur et où l’investissement étranger est requis pour leur développement. 

- Permettre le développement immobilier dans toutes les zones touristiques du pays où ce type d’activité est nécessaire. Établir la possibilité de développer des activités de nature immobilière dans des zones de la ville de La Havane et d’autres zones urbaines du pays liées à l’activité touristique.

- Permettre la modalité d’entreprises mixtes et de location pour la négociation des marinas touristiques.

- Approuver, pour tous les acteurs économiques, des avantages fiscaux pour des projets liés à l’écotourisme et autres formes de tourisme spécialisé afin d’attirer les investissements étrangers et diversifier le développement touristique durable et responsable.

- Créer une banque corporative en ligne pour le secteur touristique, avec des liens à l’étranger et promouvant les services d’actifs virtuels.

- Mettre à jour l’activité de location de voitures (aujourd’hui exclusive à deux entreprises dans le pays) vers d’autres entreprises d’État, les investissements étrangers et les formes de gestion non étatiques.

- Mettre à jour la constitution d’agences de voyage aux sociétés mixtes, 100 % étrangères, ainsi qu’aux formes de gestion non étatique.

- Autoriser les guides touristiques et les agents de vente privés, sous réserve d’une approbation préalable en raison du haut niveau de spécialisation que requiert cette activité.

- Approuver des gestionnaires de destination locale, capables d’intégrer tous les acteurs et de garantir le bon fonctionnement du modèle de gouvernance mixte.

- Évaluer la mise en place d’un impôt spécial – actuellement inexistant – ou d’une contribution applicable à tous ceux qui pratiquent le tourisme dans une zone ou un pôle touristique, et l’affecter à la durabilité, à l’entretien et à la promotion de cette zone. 

- Promouvoir les franchises à l’étranger de marques cubaines, afin de générer des revenus, par exemple : les Casas Cuba, Casas del Habano, Bodeguita del Medio, Floridita et Tropicana.

AXE 18 : TRANSFORMATIONS DANS LE TRANSPORT

- Supprimer les restrictions établies pour l’acquisition de véhicules par les différents acteurs économiques et les particuliers, ainsi que les délais fixés, stimulant la mobilité électrique photovoltaïque.

- Autoriser l’importation directe à caractère commercial, pour l’assemblage et la commercialisation de véhicules électriques des catégories cyclomoteur, motocyclette et tricycle, par les personnes morales étatiques et non étatiques dûment autorisées. Dès lors qu’elle sera accompagnée de la station de recharge correspondante alimentée par une source d’énergie renouvelable assurant une couverture totale, l’opération est exonérée du paiement des impôts. 

- Autoriser l’importation directe, à caractère commercial, pour l’assemblage et la commercialisation de véhicules électriques de la catégorie cyclomoteur, motos et tricycles, à des entités juridiques étatiques et non étatiques autorisées. Elles seront exemptées du paiement d’impôts, à condition d’être accompagnées d’une borne de recharge correspondante avec une source d’énergie renouvelable à couverture complète.

AXE 19 : TRANSFORMATIONS DANS LE COMMERCE, LA GASTRONOMIE ET LES SERVICES

- Modifier la politique sur la gestion administrative étatique du commerce, de la gastronomie et des services, en donnant la priorité aux formes de gestion non étatiques et aux modalités d’investissement étranger.

- Réorganiser le commerce de gros, en donnant la priorité à la création de marchés d’approvisionnement, avec un accès direct pour les personnes physiques et morales. Ne pas mettre de limites aux acteurs qui accompliront cette activité.

- Autoriser la commercialisation et la prestation de services par des entités étrangères installées dans le pays, y compris les agences et les représentations.

- Créer des chaînes de magasins, restaurants et un réseau de gastronomie légère de marques reconnues ou autres, qui s’étendront à travers tout le pays.

-Inviter les franchises d’alimentation légères à investir dans le pays.

- Mettre en adjudication auprès d’entreprises étatiques, étrangères, privées et coopératives les parcs récréatifs, les zoos, les aquariums, les zones protégées et les unités d’hébergement, en fixant les conditions de leur exploitation, y compris les pourcentages de ventes en pesos et en devises. 

- Formaliser, au sein des communautés, les vendeurs sous diverses modalités, délivrer une carte de « vendeur ambulant » et appliquer un régime simplifié d’imposition.

-  Stimuler les achats publics, tant en gros qu’au détail, en utilisant comme capital de travail le fonds budgétaire destiné aux achats publics ainsi que les crédits bancaires. 

- Créer un système automatisé, numérique, contrôlable et public pour l’adjudication de locaux et d’actifs à tous les acteurs économiques.

- Passer du panier familial d’approvisionnement normé aux ventes contrôlées sans subventions dans le réseau commercial. 

- Autoriser les personnes physiques à réaliser des importations à caractère commercial, en taxant des droits de douane en devises. Cela n’implique pas d’accorder des facultés de commerce extérieur.

AXE 20 : TRANSFORMATIONS DANS LA POLITIQUE DES ASSURANCES

- Reconnaître la rentabilisation des ressources financières mobilisées dans le secteur des assurances.

- Créer une assurance‑vie à caractère complémentaire aux protections de la sécurité sociale. 

- Renforcer la commercialisation des polices en devises pour la protection contre les risques liés au transport, aux frais de voyage et aux frais médicaux.

-Réglementer, avec caractère obligatoire, l’assurance de responsabilité civile pour les conducteurs de véhicules.

AXE 21 : TRANSFORMATIONS NUMÉRIQUES, INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET ÉCONOMIE DU SAVOIR

- Établir le cadre national pour l’interopérabilité obligatoire, la gouvernance des données, l’intelligence artificielle et l’équité territoriale.

- Appliquer un système de rémunération compétitif qui contribue à la promotion de l’exportation de services professionnels dans les technologies numériques et l’intelligence artificielle.

- Permettre les investissements étrangers dans l’expansion des capacités de centres de données d’ETECSA.

- Permettre au secteur privé de fournir des services de centres de données qui n’hébergent pas de plateformes de gestion des infrastructures critiques du pays, ainsi que la fabrication d’équipements, l’installation de réseaux mobiles et fixes, la commercialisation de services triple play, les centres de données, les services de cloud, la téléphonie IP et les centres de contact. 

- Établir une plateforme numérique utilisant l’intelligence artificielle pour le système d’achats publics et les appels d’offres, garantissant transparence, sécurité et incluant la classification des risques.

- Permettre la gestion mixte des infrastructures postales et la logistique du dernier kilomètre.

- Reconnaître la donnée comme le cinquième facteur de production (aux côtés de la terre, du travail, du capital et de la capacité d’entreprise), ce qui implique qu’elle soit considérée comme une ressource économique non renouvelable, dotée de la capacité de générer de la richesse. 

AXE 22 : TRANSFORMATIONS DANS LE SYSTÈME STATISTIQUE NATIONAL

- Concevoir un système statistique qui s’adapte aux transformations économiques et sociales.

- Achever le changement de l’année de base des Comptes nationaux. 

- Relancer la construction des indices de prix à la production et du commerce extérieur, tout en maintenant l’indice des prix à la consommation, associé aux produits dérivés des prix observés. 

AXE 23 : TRANSFORMATIONS DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE ET D’INSPECTION

- Créer un groupe de travail, en raison de son importance et de sa transversalité, dirigé par le Comité central du PCC et composé de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire (ANPP), du Parquet général de la République, de la Cour des comptes de la République, du Tribunal suprême populaire, du Conseil des ministres (DAOLPP, DSPOD et Département de prévention du délit), du MININT et du MINJUS, afin d’analyser les dispositions existantes en matière de contrôle et de formuler des propositions de transformations. 

De manière préliminaire, il a été identifié que la mise en œuvre de ces transformations impacte plus de 148 dispositions du système juridique cubain :

■ 15 normes à abroger.

■ 22 normes à modifier complètement.

■ 79 normes à modifier partiellement.

■ Plus de 50 normes complémentaires de rang inférieur (résolutions).

De plus, il sera nécessaire d’élaborer 32 nouvelles normes de rang supérieur (10 lois, 14 décrets-lois et 8 décrets).

Le Premier ministre de Cuba, Manuel Marrero Cruz, a affirmé que les propositions de transformations économiques et sociales sont mises en place conformément au Programme de gouvernement pour 2026, considérant que les deux stratégies sont complémentaires et répondent aux conditions objectives de l’économie ainsi qu’aux dynamiques sociales et démographiques actuelles.

Comme il l’a expliqué, 76 % de ces transformations correspondent pleinement au contenu du programme, tandis que le reste l’élargit, en intégrant des changements dans le tissu économique, une plus grande ouverture au capital privé national et étranger, la modernisation du système bancaire, la cohérence entre les réformes de change, fiscales et de prix, ainsi que la décentralisation territoriale et le redimensionnement de l’administration centrale de l’État.

Marrero Cruz a souligné que ces transformations n’impliquent pas de renoncer à la responsabilité sociale de l’État, mais plutôt d’intégrer une reconnaissance des mécanismes de marché comme instruments d’allocation efficiente des ressources.

Il a également souligné que parmi les principaux défis de mise en œuvre figurent la définition d’une séquence opérationnelle et d’un calendrier adéquat, le renforcement des capacités institutionnelles, la protection sociale, la légitimité juridique et la participation citoyenne, ainsi que la réduction des risques géopolitiques.

Le Premier ministre a indiqué que, lors de l’exécution du processus, se présenteront des contradictions à résoudre, notamment l’impact de la dollarisation partielle sur l’évaluation économique, la suppression des subventions et leur relation avec les prix, ainsi que la décentralisation des compétences sans capacité municipale suffisante et la libéralisation des prix agricoles sans une augmentation proportionnelle de la production.

En ce sens, a-t-il affirmé, le processus de mise en œuvre sera flexible, avec un examen constant, l’adoption d’actions correctives et un système d’apprentissage destiné aux cadres et aux directeurs.

 Marrero Cruz a souligné, en outre, que les propositions visent à affronter la crise économique actuelle par le biais d’une fenêtre de transformation structurelle, dont la non‑mise en œuvre pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur le plan politique et social. 

Enfin, il a réitéré que ces mesures ne constituent pas une déviation du projet socialiste, mais qu’elles répondent à la logique de son développement, dans un contexte où Cuba poursuit la construction du socialisme guidée par les idées de Fidel et de Raul. 

LA VOIX DES DÉPUTÉS

Le député Danhiz Diaz Pereira a affirmé que parmi les principaux sentiments que suscite l’analyse du document sur les transformations économiques et sociales, figurent la défense du socialisme et la volonté de construire un pays plus développé, avec une pleine dignité pour tous les citoyens.

Il a estimé que ces propositions constituent une opportunité d’avancer vers un modèle capable de garantir une éducation de qualité, de meilleures universités, de meilleurs salaires pour les enseignants et les travailleurs, ainsi qu’une santé universelle avec de meilleurs établissements et la disponibilité des médicaments.

Parmi ses propositions, il a suggéré que, dans la transformation 63 relative au projet de la plateforme Soberania, il soit précisé qu’elle constitue une voie supplémentaire pour l’identification des personnes vulnérables et non l’unique, étant donné que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale dispose d’autres mécanismes à cette fin. 

Il a apprécié positivement la reconnaissance de la contribution sociale que peuvent réaliser les entreprises et a estimé qu’il convient de parler d’un système d’entreprises unique à Cuba. Il a suggéré, en outre, d’inclure parmi les bénéficiaires des opportunités d’emploi, de formation et d’apprentissage les personnes qui assument des fonctions de soin aux personnes.
Il a également proposé que, dans les dispositions relatives à l’habilitation d’espaces privés comme points de collecte et de distribution, soient intégrées des crises spécifiques, qui ne constituent pas nécessairement des situations d’urgence. 

Selon Díaz Pereira, la création d’un fonds de protection sociale et la mise en œuvre d’une réforme salariale intégrale sont des priorités qui doivent se concrétiser avant d’exécuter d’autres transformations afin d’éviter d’autres préjudices à la population.

En ce qui concerne la suppression des interdictions administratives relatives à l’exercice de l’emploi par les professeurs et les médecins, il a suggéré de préciser le concept de fonctionnaire afin de mieux comprendre sa portée.

Il a souligné que plus de dix mesures du document incluent explicitement les jeunes, en cohérence avec la politique approuvée pour ce secteur. 

Parmi les actions complémentaires proposées, il a proposé la création d’un canal de communication, y compris soutenu par l’intelligence artificielle, permettant à la population de clarifier ses doutes sur les transformations ; de revoir les procédures de la politique de cadres afin de renforcer la présence des meilleurs dirigeants dans les municipalités et il a appelé les ministères de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur à adapter les programmes aux nouvelles réalités.

Par ailleurs, il a proposé de réaliser un registre national unique de l’emploi, centralisé et numérique, facilitant la gestion des informations professionnelles.

Le député a insisté sur la nécessité de renforcer les capacités de gestion des municipalités et a souligné les expériences positives à La Havane, où ministres et vice-ministres ont accompagné directement les autorités locales dans la transmission d’habiletés et de compétences de direction.

Il a exprimé son inquiétude quant aux risques de corruption et de trafic d’influence associés aux nouvelles mesures, tout en affirmant qu’il ne fallait pas craindre les transformations, mais plutôt renforcer les mécanismes de contrôle et de protection sociale. En ce sens, il a souligné l’importance de préserver les droits du travail et de continuer à améliorer les garanties existantes.

Enfin, il a souligné que la communication sur les transformations constitue une responsabilité partagée et a affirmé que les 470 députés, ainsi que les organismes et les institutions, ont le devoir d’expliquer au peuple l’ampleur des mesures. Il a insisté sur la nécessité d’accorder une attention particulière à la jeunesse cubaine et a exprimé sa confiance dans la capacité du pays à sauver la Patrie, la Révolution et le socialisme.

Le député Carlos Miguel Pérez Reyes a déclaré que, malgré la politique de pression maximale exercée contre Cuba, le pays maintient sa fermeté dans la défense de la Patrie et de son modèle social et économique. Cependant, a-t-il dit,en plus des effets du blocus, il existe des obstacles internes à éliminer et a souligné le fait que plusieurs des transformations présentées avaient été proposées depuis des années.

Il a souligné que le changement ne signifie pas renoncer au socialisme, mais défendre les conditions réelles du pays, affirmant qu’il ne saurait y avoir de véritable justice sociale dans une économie qui ne produit pas. En ce sens, il a soutenu les transformations apportées visant à favoriser une plus grande autonomie de l’entreprise d’État et l’ouverture des espaces à tous les acteurs économiques, tout en soulignant la vision d’un secteur d’entreprises cubain unique composé de formes étatiques, coopératives, privées et étrangères.

Durant son intervention, il a fait plusieurs observations sur le document analysé. À propos des transformations liées à la propriété de l’État, à la gestion non étatique et au transfert des actifs, il a estimé nécessaire de définir précisément le concept de moyens fondamentaux de production et d’éviter les formulations ouvertes sur la progressivité des transformations.

 Il a proposé de revoir le point 32 afin d’éviter des contradictions entre la propriété publique sur les moyens fondamentaux de production et l’avancée des formes de gestion non étatiques sur ceux‑ci. De même, il a suggéré de supprimer le mot « privée » du point 23 et de préciser qu’une même personne physique pourra détenir des participations actionnaires et sociales dans plus d’une entreprise. 

Au sujet du point 56, il a demandé de préciser la portée de la contribution supplémentaire de 1 % liée au carburant, en considérant que l’accumulation de divers impôts peut rendre un produit très sensible plus coûteux pour la population.

Concernant le système fiscal, il a proposé que tant que la taxe sur la valeur ajoutée et la facturation électronique ne seront pas mises en œuvre, la taxe sur les services de vente et de gros devrait être supprimée, car elle augmente les coûts dans les chaînes de valeur.

 En matière bancaire, il a proposé d’inclure explicitement le secteur privé cubain parmi les acteurs habilités à effectuer des encaissements à l’étranger, dans les mêmes conditions que les autres sujets économiques.

Le député a souligné cinq éléments indispensables pour la réussite des transformations : la reddition de comptes publics sur les avancées et les difficultés ; la mise en œuvre rapide des mesures ; la participation active des économistes, des universités, des entreprises, des gouvernements locaux et de la population ; l’attention portée à ceux qui exécutent les changements ; et la nécessité de subventionner les personnes et non les produits, en accompagnant ces actions d’une augmentation des revenus. 

Il a également appelé le secteur privé cubain à renforcer sa responsabilité sociale en soutenant, dans la mesure du possible, les retraités, les systèmes de soins familiaux, les foyers pour enfants sans protection familiale, les foyers pour personnes âgées, les jardins d’enfants et d’autres secteurs vulnérables. Il a considéré que les contributions de ce secteur devaient être organisées pour en faire une force concrète au service du peuple.

En conclusion, il a déclaré que le plus grand risque n’est pas de trop transformer, mais de le faire à moitié, et a appelé à avancer unis, avec le peuple et pour le peuple, dans la production, la transformation et le développement du pays.

« Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, il s’agit d’appliquer le concept de Révolution », a déclaré le député Emilio Interian Rodriguez, qui a reconnu le travail accompli dans la préparation des propositions et a appelé à agir rapidement, sans bureaucratie ni crainte, pour mettre en œuvre les transformations et contribuer à surmonter la situation complexe qui touche le pays.

En se référant au secteur agricole, il a estimé que les mesures présentées répondent à de nombreux problèmes qui ont limité la croissance de la production alimentaire. Il a mis en avant les transformations liées à la commercialisation, à la contractation et à la formation des prix, et il a souligné que celles-ci doivent correspondre aux coûts réels pour stimuler les producteurs et récupérer les produits affectés, y compris le bétail.

Il a souligné l’importance de maintenir des stimuli fiscaux pour la production et de favoriser l’importation d’intrants et de matières premières par des politiques tarifaires et fiscales qui réduisent les coûts et augmentent la compétitivité des productions nationales. Il a donné l’exemple de la production porcine, dont le développement, a-t-il dit, peut bénéficier d’une plus grande utilisation des matières premières disponibles dans le pays et de l’obtention de produits de meilleure qualité.

Interian Rodriguez a qualifié de révolutionnaires les transformations liées à l’usage et à la détention de la terre. Il a jugé nécessaire d’élargir l’accès aux zones en friches pour les producteurs ayant obtenu des résultats démontrés et d’éliminer les limitations qui entravent l’incorporation de nouvelles terres à la production.

Il a également appelé à examiner la situation des dettes en suspens envers les producteurs agricoles, estimant que les retards de paiement affectent la motivation et constituent un élément nécessitant une attention particulière.
Le député a souligné que les nouvelles mesures exigent une plus grande initiative de la part des producteurs et la recherche de leurs propres alternatives à travers les chaînes de production et d’autres formes de gestion, en accord avec les orientations visant à accroître la production nationale.

Il a souligné que les transformations économiques et sociales répondent à des décisions souveraines du pays et a assuré que tout changement futur continuera de s’effectuer sous la prémisse de préserver l’indépendance nationale et le socialisme.

Dans le cadre du débat, la députée Laura Marian Bacallao Padron a salué des propositions innovantes telles que les points 66 et 69, associés à l’Axe des transformations sociales, qui nécessitent un responsable pour leur mise en œuvre. Elle a également suggéré d’envisager la possibilité d’expliquer les transformations à la population afin de favoriser une meilleure compréhension et d’éviter les déformations. 
« Le député de Santiago de Cuba, Francisco Ricardo Sagaro, a proposé de stimuler le paiement lié au respect des indicateurs et les différences salariales qui encouragent, entre autres, l’étude de certaines carrières et la rémunération fondée sur la performance.
D’un autre côté, la députée Ailyn Febles a assuré qu’il s’agissait de transformations pour tous les Cubains et non pour quelques-uns, des mesures qui permettront, malgré le blocus, « davantage de socialisme à la cubaine. »

Elle a déclaré que toutes les entreprises sont nationales et que le fonctionnement du système économique doit être réfléchi sur la base du socialisme, soulignant l’importance de l’échange direct avec la population en raison de l’importance de ces mesures.

Ana Teresa Igarza a affirmé que le défi fondamental des transformations réside dans leur mise en œuvre et dans le maintien du dessein fondateur du Commandant dans les conquêtes réalisées.

Elle a estimé qu’il est temps, à partir des transformations, de parler de la Loi sur les entreprises, compte tenu de l’existence d’un ensemble d’acteurs, et, à propos de la plateforme d’enchaînement productif, elle a souligné qu’elle est applicable à l’ensemble du secteur des entreprises.
Elle a proposé que les MPME ne soient pas évaluées par le nombre de travailleurs, mais par les revenus qu’elles reçoivent et leur rentabilité.

À une autre occasion, la députée Leydis Maria Labrador a commenté l’assurance juridique des propositions et transformations, en tenant compte du soutien de la Constitution à ces mesures, et a estimé que, depuis ses fondements politiques, il existe un moyen d’approuver ces propositions.

Le député José Carlos del Toro Rios, président de l’Association nationale des économistes et comptables de Cuba (ANEC), a souligné que les propositions présentées sont également le fruit des analyses et contributions des économistes cubains. Il a souligné que l’organisation s’engage à communiquer les transformations et à suivre leur mise en œuvre, afin de contribuer à l’identification et à la réduction des risques. Il a également exprimé son soutien aux transformations et a ratifié la volonté d’avancer pour défendre le socialisme, sous le postulat proposé par le commandant en chef Fidel Castro Ruz de changer tout ce qui doit être changé pour préserver l’essentiel.

S’exprimant lors du débat, le Premier secrétaire du Comité central du Parti et président de la République, Miguel Diaz-Canel Bermudez, a souligné que les transformations économiques et sociales proposées ne signifient pas un renoncement au socialisme, mais la recherche de la manière de continuer à le construire dans les conditions spécifiques de Cuba, un pays qui fait face au blocus imposé par les États-Unis depuis des décennies.

Il a souligné qu’il s’agit du socialisme cubain et a expliqué que ces propositions sont le fruit des contributions des économistes, de l’étude des expériences d’autres pays socialistes et du large débat qui s’est développé dans le pays pendant des années.

Il a rappelé que nombre de mesures figuraient déjà dans la première version des Orientations et a estimé que, malgré la complexité actuelle, le pays devait avancer vers ces transformations.

« Nous sommes parvenus à un moment de maturité, de réflexion, propre au débat qui s’est développé au fil de toutes ces années, et qui nous indique que nous devions continuer à défendre le socialisme, mais en le construisant avec certaines transformations », a‑t‑il dit.

Diaz‑Canel a indiqué que, même dans un contexte économique plus favorable, il aurait été nécessaire d’entreprendre ces changements, bien que dans des circonstances plus confortables. Il a ajouté que le principal défi consiste à préserver et à élargir la justice sociale construite par la Révolution, ce qui exige de disposer d’une économie capable de générer les ressources nécessaires.

« Nous parlons tous de la nécessité de maintenir la justice sociale, mais la première chose à faire est de produire. Si nous ne produisons pas, si nous ne générons pas de richesse, si nous n’offrons pas des services de qualité qui soient inclusifs et complets, quelle justice sociale allons‑nous défendre ? », a‑t‑il dit.

Le chef de l’État a affirmé que la justice sociale requiert une base économique solide et a souligné que la priorité est de travailler, produire et créer de la richesse. « Dans des conditions aussi difficiles, il n’existe qu’une seule manière de bien faire : en innovant », a‑t‑il conclu.
S’exprimant à la fin de l’échange, le membre du Bureau politique et Premier ministre, Manuel Marrero Cruz, a souligné la profondeur des analyses menées tant au Bureau politique qu’au Plenum du Comité central du Parti et lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, et a mis en avant la nature enrichissante et transformatrice du débat.

Il a souligné que les interventions des députés ne se limitaient pas au soutien des propositions, mais intégraient des approches concrètes impliquant des modifications et même de nouvelles transformations. En ce sens, il a rapporté que le groupe de travail chargé de préparer le document entamera immédiatement un processus de reconstruction pour intégrer les propositions, opinions et critères fournis lors de l’analyse, en vue de former un document unique.

Marrero Cruz a précisé que les transformations présentées constituent le « quoi » et qu’il appartient désormais de développer le « comment », c’est‑à‑dire les mécanismes de leur mise en œuvre et la définition plus précise de leur portée. Il a indiqué que nombre des propositions formulées par les députés relèvent précisément de cette étape d’exécution, où les mesures devront être concrétisées et élargies afin que leurs résultats puissent être appréciés.

Il a reconnu qu’il s’agit d’un processus ardu et complexe, qui exige une conduite rigoureuse et une articulation entre diverses institutions. Il a expliqué que, par décision adoptée au plus haut niveau, il revient au Gouvernement de diriger et de conduire l’ensemble du processus de mise en œuvre ; à l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire et à son président, Esteban Lazo Hernandez, d’accompagner juridiquement les transformations ; et au membre du Bureau politique et secrétaire de l’Organisation du Comité central du Parti, Roberto Morales Ojeda, d’assumer personnellement l’assurance politique du processus.

Le Premier ministre a souligné que la plus haute direction du pays a assumé la responsabilité de conduire intégralement le processus issu des transformations économiques et sociales proposées.  (Source : Granma)

Author: Redacción ¡ahora!

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