Les raisons de Cuba à Londres, face à un fonds vautour
- Écrit par Granma
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Façade de la Cour royale de Justice, à Londres, où se trouve la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles. Le requérant fait valoir qu’il est détenteur de deux instruments financiers de la dette publique cubaine, contractée en 1984. La Banque nationale de Cuba (BNC) et Cuba affirment qu'en réalité, le CRF n'a jamais été leur créancier et ne l'est pas non plus à l'heure actuelle.
À partir du 23 janvier, à la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles, à Londres, au Royaume-Uni, aura lieu l’audience correspondant à l’action en justice intentée par le CRF I Limited (CRF), une entité enregistrée aux îles Caïmans contre la Banque nationale de Cuba (BNC) et la République de Cuba. Le requérant fait valoir qu’il est détenteur de deux instruments financiers de la dette publique cubaine, contractée en 1984. La BNC et Cuba affirment qu'en réalité, le CRF n'a jamais été leur créancier et ne l'est pas non plus à l'heure actuelle.
1.– Quelles sont les dettes publiques qui font l'objet du procès, et quand ont-elles été contractées ?
Au cours des années 1970 et 1980, Cuba a contracté des emprunts auprès d'États souverains et de prêteurs commerciaux. À cette époque, la BNC était la Banque centrale et, dans l'exercice de ses fonctions de Banque centrale, elle a souscrit en 1984 les deux instruments financiers de la dette publique qui font l'objet de ce procès. Dans les deux cas, la BNC a agi en tant qu'emprunteur, tandis que les bailleurs de fonds étaient, dans un cas, le Credit Lyonnais Bank Nederland NV et, dans l'autre, l’Institut bancaire italien.
2.–Les contrats signés par la BNC étaient-ils conformes à la législation cubaine et aux normes internationales ?
Oui, les deux instruments financiers étaient conformes à la législation cubaine et aux normes internationales pour ce type d’opération. Il y était convenu, entre autres, que si les bailleurs de fonds avaient l'intention de céder leurs droits en tant que créanciers de ces dettes publiques, ils devaient en informer la BNC et Cuba, et obtenir leur consentement. Sans l'approbation de la BNC et de Cuba, cette cession n'a aucune validité juridique.
3.- Le requérant devant le tribunal anglais est-il le créancier initial ?
Non. Le requérant CRF n'est pas le bailleur de fonds initial de ces instruments, et n'a jamais été un créancier de la BNC ou de Cuba.
4 - Qui poursuit la BNC et Cuba ?
Le CRF, un fonds vautour, enregistré aux îles Caïmans, un paradis fiscal. Les fonds vautours se spécialisent dans le rachat à bas prix de la dette d'un pays déterminé, à travers n'importe quel mécanisme, y compris des actes illégaux. Ce comportement des fonds vautours a des effets néfastes tant pour l'État concerné que pour les relations économiques internationales.
5. – Pourquoi la BNC et Cuba ne reconnaissent-elles pas le CRF comme un créancier légitime ?
Pour trois raisons fondamentales. Premièrement, parce que, étant un fonds vautour, il n'aurait, en aucun cas, été accepté comme créancier. Deuxièmement : parce qu'il a eu recours à des mécanismes illégaux pour se présenter comme créanciers. Troisièmement : parce que les mécanismes illégaux utilisés impliquaient de graves irrégularités commises par des fonctionnaires de la BNC, en violation de la loi.
6. – Quelles violations ont été commises lors du prétendu processus de cession de la dette publique au CRF ?
Les représentants du fonds vautour ont proposé à un fonctionnaire de la BNC de violer les procédures prévues par la Loi cubaine pour l'approbation de la cession d'une dette publique. À la suite de cette proposition, ce fonctionnaire a sciemment agi de manière contraire à la loi, ce qui lui a valu une sanction pénale. Le document de la prétendue cession, émis par ce fonctionnaire, n'a pas respecté les exigences légales établies dans les accords soumis au droit anglais, ainsi que dans les normes internes de la BNC et de la loi cubaine, si bien qu’il est frappé de nullité.
7. – Qui représentera la BNC et Cuba au procès ?
Une équipe d'avocats anglais au prestige reconnu, assistés d'avocats d'un important cabinet espagnol, ainsi que des avocats cubains à la solidité professionnelle avérée, et des représentants d'organismes ayant des responsabilités dans la gestion de la dette publique cubaine.
8.-Qu'est-ce qui a été soumis à la décision de la cour anglaise dans ce procès ?
Il s'agit d'un déclinatoire de compétence. La Cour déterminera si le CRF est ou non un créancier légitime de la BNC et de Cuba et, par conséquent, si la juridiction anglaise est compétente pour entendre la requête. Le procès se concentrera uniquement sur cet aspect procédural.
9.- L'éventuelle décision de la cour anglaise en ce moment affecte-t-elle l'économie cubaine ?
Non, il s'agit d'une question procédurale de juridiction, donc en aucun cas les montants financiers de la dette ne seront discutés lors de cette audience. Par conséquent, quelle que soit la décision du tribunal, les finances de la BNC et de Cuba ne sont pas compromises par cette décision.
10. – Quelle est la position de la BNC et de Cuba sur le paiement de leurs dettes et les relations avec leurs créanciers légitimes ?
Tant la BNC que Cuba n'ont jamais ignoré les dettes contractées, pour autant qu'elles soient valides, légales, en cours, exécutoires et contraignantes. L’intérêt de négocier avec ces entités qui sont effectivement des créanciers légitimes a toujours été présent.
