Cuba: À propos du perfectionnement des acteurs économiques..., plusieurs éclaircissements
- Écrit par Yaditza del Sol González
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Le 20 septembre, les décrets-lois adoptés par le Conseil d'État entreront en vigueur concernant les micro, petites et moyennes entreprises (mpme), les coopératives non agricoles (cna) et le travail à son compte, dans le cadre du perfectionnement de l'économie cubaine.
À cet égard, Alejandro Gil Fernandez, vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et de la Planification (mep), a souligné lors d'une récente intervention à la Table ronde télévisée que pour être partenaire d'une mpme, il faut être résident permanent dans le pays, mais rien n'interdit à une micro, petite et moyenne entreprise privée ou étatique de s'associer à des investissements étrangers et de constituer une entreprise mixte avec des capitaux cubains et étrangers.
Il a précisé que les mpme, les coopératives et les travailleurs à leur compte (tcp) peuvent exporter et importer, et que le mécanisme approuvé par le pays dans ce domaine définit que ce type d'activité est réalisé à travers des entités étatiques spécialisées, qui offrent une garantie et possèdent déjà une expérience dans la gestion du commerce extérieur.
Il a également fait remarquer que le but n'est pas que les formes de gestion non étatiques développent leur activité sur la base des importations, mais par le biais d’enchaînements productifs.
La conception que nous proposons est l'approvisionnement du marché de gros, a-t-il ajouté. « Ce doit être le mécanisme le plus efficace pour le réapprovisionnement de ces acteurs économiques, et nous devons veiller à ce que toutes les formes économiques disposent des intrants et des produits nécessaires à leur production. »
Le ministre de l'Économie et de la Planification a signalé que le système étatique se prépare à assurer l'activité du commerce extérieur et que des mpme seront créées dans le secteur d'État pour s'engager dans l'importation et l'exportation en petites quantités.
À PROPOS DES MPME ET DES CNA… PAR-DELÀ LES DIFFÉRENCES
Une question récurrente lorsqu'on aborde ces questions est de savoir pourquoi les mpme ne peuvent pas fournir de services professionnels ? À cet égard, le vice-Premier ministre a souligné qu'il ne s'agit pas de savoir si un professionnel ne peut pas travailler dans une coopérative ou dans une mpme.
Ce n'est pas cela, a-t-il précisé, car ce que nous voulons, c'est tirer parti de toutes les connaissances générées dans le pays, et il y aura des entreprises non étatiques dotées d'une solide base technologique et composées de professionnels. « Ce qui n'est pas autorisé, ce sont les activités qui sont uniquement consacrées aux services professionnels. »
Il a précisé que dans le cas des acteurs économiques qui exerçaient comme travailleurs à leur compte et qui sont maintenant passés à mpme ou cna, ils devront adapter leur modèle de gestion à ce qui est le plus faisable pour eux, car il existe des différences entre une forme de propriété et l'autre.
À cet égard, Johana Odriozola Guitart, vice-ministre de l'Économie et de la Planification, a indiqué que la coopérative est une forme de propriété en soi, avec des éléments essentiels qui répondent aux principes du coopérativisme, où la plupart de personnes sont associées et propriétaires, en général, de l'entité juridique et des bénéfices générés. C'est pourquoi, a-t-elle ajouté, dans les cna, les bénéfices et les revenus sont partagés en fonction du travail effectué par chacun.
Les mpme, en revanche, définissent leur existence par les biens et l'apport financier des partenaires, sur la base de la constitution du capital social par les personnes souhaitant volontairement ce type d'entreprise.
Dans ce cas, les propriétaires, bien que le nombre d'associés ne soit pas limité, sont généralement moins nombreux, a-t-elle ajouté. « La conception veut que ce soit une entreprise où les propriétaires sont les associés, les personnes qui apportent initialement de l'argent ou des biens, et le reste des personnes sont des employés avec un salaire et des droits reconnus. »
Il existe également d'autres différences liées à la forme de propriété et au régime fiscal. « Par exemple, les cna ont un minimum de trois associés, mais dans les micro, petites et moyennes entreprises, une seule personne constituer ce type d'entreprise», a-t-elleexpliqué. Par ailleurs, les coopératives, étant une forme plus sociale, ont une charge fiscale plus faible, d'une manière générale.
La vice-ministre a signalé que dans le cadre de la Réorganisation économique il est possible de passer d'une forme de gestion à une autre. Il existe une disposition spéciale dans les règles pour les micro, petites et moyennes entreprises, qui offre la possibilité de se transformer en une coopérative non-agricole existante, a-t-elle dit. « Plusieurs variantes ont été conçues. »
CE QUI EST PERMIS ET CE QUI NE L’EST PAS
Selon les dispositions approuvées, il est établi qu'une personne ne peut être partenaire que dans une seule micro, petite et moyenne entreprise. Ceci, a indiqué la vice-ministre, répond à la conception de notre système socialiste qui, conformément aux Orientations de la politique économique et sociale du Parti et de la Révolution, définit la non-concentration de la propriété et de la richesse chez des acteurs non étatiques ou des personnes physiques.
Cela ne signifie pas qu'elle doive se consacrer à une seule activité, l'objectif social de la mpme étant vaste. L'idée est que l'argent ou les biens que cette personne possède soient mis au service du développement de l’affaire ou de l'entreprise, a-t-elle affirmé. Toutefois, elle a souligné qu'une personne peut être à la fois membre d'une mpme et d'une coopérative.
« Par ailleurs, une micro, petite et moyenne entreprise ne peut pas avoir de participation sociale dans une autre, en vertu du même concept d'éviter la concentration de la propriété et de la richesse, un élément qui est incompatible avec notre conception du socialisme ». Ce qui peut arriver, c'est qu'une mpme soit fondée ou absorbe une partie d'une autre, a-t-elle dit.
Autre nouveauté : les cna comme les micro, petites et moyennes entreprises pourront ouvrir les établissements qu'elles souhaitent partout dans le pays, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une entité juridique.
Elles auront également accès à des crédits en pesos (cup) et monnaie librement convertibles (mlc). Dans le cas des crédits mlc, la vice-ministre a souligné que pour accorder un financement dans cette monnaie, il faudra être en présence de personnes ayant des revenus dans cette monnaie et la capacité de les rembourser ultérieurement. C'est une conception sur laquelle nous travaillons, car nous sommes conscients de la nécessité pour les acteurs d'avoir accès à cette monnaie, a-t-elle déclaré.
En réponse aux préoccupations concernant la possibilité de disposer de plusieurs emplois tout en travaillant dans une mpme, Marta Elena Feito Cabrera, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, a précisé que le Code du travail, dans la Loi 116, stipule que les travailleurs, après avoir rempli les fonctions du poste qu'ils occupent, peuvent effectuer d'autres tâches et être embauchés dans une autre entité. Elle a précisé que cela peut même se faire au sein du même organisme, en exerçant un autre type d'activité, ou bien ils peuvent être embauchés en dehors de l’entité.
Selon les dispositions prévues par la loi, les personnes peuvent passer des contrats avec divers acteurs économiques, a-t-elle ajouté, qui doivent être conformes aux horaires de travail et au contenu de leur profession.
LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES NOUVEAUX ACTEURS ÉCONOMIQUES
Dans le cadre du processus de perfectionnement des acteurs économiques, un projet a été élaboré sur la base du principe d'un régime unique, intégrant les travailleurs à leur compte, les cna et les mpme, avec une couverture de risques égale à celle des travailleurs de l'État, conformément à la Loi 105 sur la sécurité sociale, a rappelé Feito Cabrera.
Du point de vue de la couverture, a-t-elle expliqué, il manquait la maladie commune ou professionnelle, qui est désormais intégrée, ainsi qu'un autre groupe de prestations.
En ce qui concerne la cotisation, elle a rappelé qu'elle est obligatoire pour pouvoir effectuer les travaux réalisés par ces acteurs économiques. Toutefois, a-t-elle commenté, il ne faut pas seulement le voir en termes monétaires, mais aussi en termes d'avenir, puisque le travailleur peut bénéficier d'une prestation en cas d'incapacité temporaire pour cause de maladie, de congé de maternité, de l'option d'invalidité totale ou temporaire, déterminée par la commission d'expertise médicale, ainsi que de prestations lorsque l'âge de la retraite est atteint.
« Comme les acteurs économiques se sont améliorés, le temps de service accumulé dans tout secteur de l'économie sert au calcul du temps de service dont une personne doit disposer. Il s'agit de 30 ans, à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. »
Auparavant, il existait un barème qui comportait une limite de 350 pesos minimum, et avec la mise en œuvre de la Tâche de réorganisation, les maximums de ce barème pour accéder à la retraite ont été relevés, a-t-elle rappelé.
Aujourd'hui, a-t-elle ajouté, ces fourchettes ont été augmentées afin que, lorsque le travailleur doit accéder aux prestations de sécurité sociale, il puisse bénéficier d'une prestation temporaire ajustée au revenu perçu.
Une autre question qui a été modifiée a trait aux règles permettant de compléter le temps de cotisation par du temps de service dans le secteur étatique. À présent, nous avons procédé à une réduction et pour la pension ordinaire, c'est cinq ans, trois ans pour la pension extraordinaire et deux ans pour la pension d'invalidité totale.
Durant son intervention, la ministre a affirmé que les travailleurs embauchés par les mpme et les cna sont soumis au régime général de sécurité sociale, ce qui signifie que la personne morale qui les embauche a une obligation envers ces travailleurs.
Concernant le salaire au sein les mpme étatiques, Feito Cabrera a précisé qu'un schéma a été conçu, qui commencera par le secteur du tourisme, les Forces armées révolutionnaires et le Groupe BioCubaFarma, où l'échelle des salaires ne s'applique pas, un mécanisme de paiement qui débutera ce mois-ci. /Granma
