Cuba met en œuvre une nouvelle logement
- Écrit par Redacción ¡ahora!
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Cette disposition, publiée au Journal officiel sous le titre de Loi 187 sur le logement et approuvée par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire le 30 juillet, réaffirme la responsabilité de l’État dans le développement de programmes de construction visant à réduire le déficit de logement, avec la participation de la population et d’autres acteurs économiques.
Parmi ses principales innovations, elle reconnaît le droit des personnes physiques de posséder jusqu’à deux maisons, sans préjudice d’une résidence de repos ou d’été déclarée ainsi dans le titre de propriété.
Elle intègre également des agences immobilières et des coopératives de logement parmi les formes de gestion participant au Programme national de développement du logement, aux côtés du secteur public, des efforts de la population, des microbrigades, des entreprises privées, entre autres.
La nouvelle loi établit la possibilité pour les propriétaires de céder gratuitement l’usage de leur maison par le biais d’un contrat dûment formalisé enregistré auprès des institutions concernées. Elle envisage également la médiation comme moyen alternatif de résolution des différends entre titulaires de titre, conformément à la législation correspondante.
De même, le règlement établit que l’État rendra effectif le droit à un logement adéquat par des programmes de construction, de réhabilitation et de conservation, et favorise la diversification des modalités d’accès au logement et de financement.
La loi 187 entrera en vigueur sept jours après sa publication au Journal officiel. Parallèlement, l’édition ordinaire numéro 86 publie le décret 176, Règlement général de la loi sur le logement ; Décret 177, Règlements sur la propriété horizontale ; et le décret 178, Règlement sur les coopératives de logement. (Source : Cubasi.cu)