La loi cubaine sur l'expropriation publiée à la Gazette officielle

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La Gazette officielle a publié aujourd'hui dans son édition ordinaire nº 46 la Loi 159 de 2022 "Sur l'expropriation pour des raisons d'utilité publique ou d'intérêt social", approuvée le 13 décembre dernier par l'Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire, lors de la dixième période ordinaire de sessions de la neuvième législature.

Cette législation établit les bases pour déterminer l'utilité et la nécessité de l'expropriation, ainsi que les garanties dues, les procédures pour sa mise en œuvre et les formes d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 58 de la Constitution.

Comme le précisent les dispositions finales, la loi entre en vigueur ce lundi, à compter de sa publication à la Gazette officielle de la République de Cuba.


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